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Droit des usagers : zoom sur le respect de la vie privée et de l’intimité en ESSMS
Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent les droits des patients et des personnes accompagnées. Le principal concerne la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui définit et reconnaît à la personne accompagnée sept droits fondamentaux :
Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (soit le respect des droits fondamentaux).
Le libre choix entre les prestations adaptées à ses besoins.
Un accompagnement de qualité et individualisé.
L'accès à toute l'information ou document relatif à sa prise en charge le concernant.
Une information, par l'établissement ou service médical ou médico-social, sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et voies de recours dont elle bénéficie.
La participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
La confidentialité des informations / données la concernant.
Le respect de ces différents droits est notamment contrôlé lors de l'évaluation externe promue par la HAS, avec la publication, le 10 mars 2022, d'un référentiel national de la qualité commun à tous les ESSMS.
Notre série d’articles s’intéressera plus particulièrement au respect des droits des usagers, tout en abordant les critères impératifs qui y sont associés et définis dans le deuxième chapitre du référentiel de la HAS (les professionnels), tels que :
Respect de la vie privée et de l'intimité
Commençons avec le respect du droit à la vie privée et de l’intimité, de quoi s’agit-il ? Quelles bonnes pratiques les professionnels doivent-ils mettre en œuvre pour le garantir ?
La notion de la vie privée est définie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
Il s’agit d’un droit fondamental qui s’applique à toute personne, y compris lorsque celle-ci est accueillie dans un établissement médico-social, ou lorsqu’elle est hospitalisée. La loi 2002-2 réaffirme ce principe en incitant tout établissement de santé ou médico-social à s’engager dans une démarche favorisant le développement et l’autonomie des personnes. Mais qu’entend-on par respect de la vie privée ?
La notion de respect de la vie privée n’est pas toujours facile à définir. En effet, celle-ci englobe de nombreuses dimensions et dépend de chacun. Nous pouvons simplement la décrire comme le fait de vivre sa vie comme on le souhaite, sans être obligé de tout partager avec tout le monde.
Plus précisément, le respect de la vie privée est ce qui se passe dans notre vie et qui ne concerne que nous. Ainsi, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme précise la notion de respect de la vie privé en englobant plusieurs aspects tels que l’intimité, la protection du domicile, le fait de disposer d’un lieu de résidence privée, le droit à l’image, le secret médical, l’exercice des droits civiques, la liberté de culte, le respect des croyances religieuses et des convictions politiques ainsi que le droit à l’autonomie, etc. Mais comment définir ces notions ?
Le droit au respect de l’intimité est protégé à l’article 9 du code civil. La notion d’intimité peut être définie comme le droit de ne pas être troublé par autrui, ni chez soi, ni dans son quant-à-soi (éléments de la vie privée qui ne regardent que soi-même). La jurisprudence considère ainsi que la vie sexuelle, sentimentale et familiale sont des éléments constitutifs du principe d’intimité.
Dans le secteur de la santé, on intègre également la notion de l’intimité du lieu de vie, notamment en associant la chambre occupée par la personne accompagnée comme un lieu privé. Le droit à l’intimité doit alors être garanti par les professionnels et l’établissement lui-même lors des toilettes, des consultations médicales, ou lors de l’administration de traitement.
Toute personne qui détient des informations personnelles ne doit pas les divulguer. Les professionnels sont soumis au secret professionnel.
Ainsi, nous citons la fiche de la HAS - Respect de la vie privée et secret professionnel : « À ce titre, les professionnels ne peuvent pas dévoiler ces informations recueillies au cours de l’exercice de leur profession. Il peut s’agir de « ce qui leur a été confié, ce qu’ils ont vu, entendu ou compris. »
À titre d’exemple, un médecin (ou établissement de santé ou médico-social) ne peut révéler les éléments concernant le dossier médical ou l’état de santé d’une personne sans avoir recueilli son consentement explicite.
Les ESSMS doivent garantir et faciliter l’exercice des droits civiques des personnes accompagnées. Cela concerne notamment le droit de vote, le mariage, etc.
Tout établissement doit respecter la liberté de conscience ainsi que les croyances et convictions de la personne accompagnée. Pour cela, les établissements peuvent organiser des visites des représentants des différentes confessions, assurer le respect d’un régime alimentaire spécifique, ou encore respecter les pratiques et convictions religieuses associées à la fin de vie de la personne accompagnée. Les convictions politiques sont également tenues au secret.
Le droit à l’autonomie, c’est la possibilité que l’on donne aux personnes accompagnées de circuler librement, de disposer de leurs biens sans restriction, et de mener une vie sociale.
Afin d’accompagner les ESSMS dans leur démarche d’amélioration continue, la HAS a publié, le 10 mars 2022, un référentiel national de la qualité. La certification promue par la HAS est considérée comme l’un des vecteurs permettant de veiller au respect des droits des usagers énoncés dans la loi du 4 mars 2022. Celle-ci permet également de veiller aux bonnes pratiques de l’établissement, dans l’objectif d’éviter les situations de maltraitance.
Ainsi, le référentiel comporte plusieurs critères concernant le respect de la vie privée et de l’intimité des personnes accompagnées :
Le critère 1.4.2 « La personne accompagnée bénéficie d'un espace de vie privé, adapté et respectueux de ses droits fondamentaux, qu'elle est encouragée à personnaliser. »
Ce critère prévoit deux éléments d’évaluation :
Critère impératif 2.2.3 « Les professionnels respectent la vie privée et l'intimité de la personne accompagnée. »
Ce critère prévoit trois éléments d’évaluation :
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Dans ce paragraphe, nous vous donnons plusieurs clés afin de répondre aux exigences des critères imposées par la HAS, et éviter les situations de maltraitance. Cette liste est non-exhaustive et doit être complétée. Certaines recommandations sont illustrées par des situations provenant du rapport de Véronique Ghadi, directrice qualité à l'HAS et de Claire Compagnon – La maltraitance « ordinaire » dans les établissements de santé.
Dans le cadre où la personne accompagnée doit bénéficier d’un espace de vie privée, adapté et respectueux de ses droits fondamentaux, il est essentiel de prendre plusieurs dispositions.
L’aménagement d’un espace pour chaque personne, comme une chambre individuelle, soit un espace « privatif » lors d’une prise en charge en EHPAD par exemple.
Si la chambre est partagée (enfants ou adultes accueillis de façon transitoire ou temporaire), il est recommandé qu’un espace personnel soit tout de même identifié au sein de cet espace partagé avec la mise à disposition de placard ou armoire par personne en leurs confiant la clé. Il est déconseillé de proposer des armoires partagées.
Dans une chambre partagée, il faut également veiller à installer des dispositifs permettant d’assurer l’intimité des personnes telles que des cloisons ou des claustras amovibles. Il faut également veiller à ce que les personnes soient d’accord de partager ensemble cet espace.
Ensuite, il faut veiller à respecter le critère privatif de cet endroit :
L’établissement peut choisir d’ afficher sur chaque porte de chambre le nom et prénom de la personne y résidant, ainsi qu’une photo d’elle.
Les professionnels de santé doivent s’identifier, et frapper à la porte avant d’entrer, afin de garantir l’intimité de la personne.
Des rideaux doivent être installés, afin de permettre à la personne de se sentir chez elle, et d’assurer leur tranquillité.
La personne accompagnée doit disposer d’une clé de sa chambre.
Exemple : V.Gahdi et M. Compagnon, dans le rapport sur la maltraitance ordinaire dans les établissements de santé, citent le cas de plusieurs personnes se plaignent de ne pas avoir de rideaux dans leur chambre. Une personne hospitalisée, dans l’attente d’une opération, en blouse, peut se sentir mal à l’aise à l’idée d’être visible par quiconque passerait dans la rue.
Il faut également encourager la personne à personnaliser son espace de vie privée pour se l’approprier. Pour cela, et notamment pour les personnes accueillies de manière durable, il est recommandé que la personne puisse modifier sa chambre à sa convenance, en y ajoutant des objets personnels, des décorations, ou bien ses propres meubles. Attention tout de même à bien respecter les règles de sécurité et contraintes d’hygiènes.
Enfin, il faut que La personne accompagnée dispose d’un espace de vie privé, adapté et respectueux de ses droits fondamentaux. Ainsi, la propreté et la sécurité de l’espace privatif doivent être garanties en veillant, par exemple, à la bonne hygiène de la chambre (pas de sacs-poubelles ou de draps souillés qui y traînent, les cabinets de toilette et de douche doivent être régulièrement nettoyés, etc.).
Les professionnels doivent connaître les pratiques qui favorisent le respect de la vie privée et de l’intimité de la personne. Ils doivent par conséquent porter une attention particulière au respect de l’intimité par rapport aux soins et à la toilette.
La toilette et les soins du corps sont des moment intimes, selon la personne accompagnée et son niveau d’autonomie, il faut veiller à :
Permettre à la personne de réaliser sa toilette et soins dans un espace privé, où elle est protégée du regard des autres. Les équipements doivent également être adaptés en conséquence. Par ailleurs, et si cela est possible, les personnes accompagnées peuvent choisir de réaliser leur toilette seules afin de préserver leur niveau d’intimité et d’autonomie.
S’assurer que les vêtements des personnes accueillies ne soient pas standardisés mais personnels. Par ailleurs, un établissement ne peut pas imposer ou recommander de tenues vestimentaires. À titre d’exemple, on ne prévoit pas de pyjama identique pour tous les résidents, on les remplace par des tenues de nuits personnelles.
Exemple : dans le rapport de V. Gahdi et de C. Compagnon, plusieurs témoignages relatent d’un sentiment d’humiliation dû à une tenue imposée. Certains établissements « recommandent » à leurs résidents d’être toujours en pyjama (ce qui leur permettrait d’éviter les fugues), ce qui peut être perçu comme une régression, ou quelque chose de dégradant.
La vie en collectivité, c’est également le risque d’exposer de nombreux aspects de la vie de chacun aux yeux de tous. Pour préserver la vie privée des personnes, les professionnels doivent connaître et mettre en place plusieurs pratiques :
Les dossiers personnels de chaque personne doivent être inaccessibles pour les résidents, en les conservant sous clé.
L’organisation entre les professionnels doit faire en sorte que les discussions confidentielles amicales ou familiales soient préservées.
S’il existe un téléphone dans l’établissement, celui-ci doit être placé dans un espace éloigné afin de garantir la confidentialité des conversations.
Il faut également veiller à préserver le caractère privé des visites en établissement : ne pas annoncer les visiteurs sur un haut-parleur, ne pas imposer de règles trop strictes (les visites ne doivent être limitées que par les obligations liées au respect d’autrui et aux conditions d’un bon voisinage), etc.
Pour assurer la correspondance, il est recommandé de mettre à la disposition des personnes accompagnées (en cas d’hébergement durable) des boites à lettre personnelles.
Pour conclure, les notions de vie privée et d’intimité sont compliquées à définir et à encadrer. Le respect de celles-ci est plus particulièrement difficile lorsque les professionnels sont en contact avec des personnes âgées avec peu d’autonomie. Ainsi, il existe de nombreuses pratiques à mettre en œuvre par les professionnels et l’établissement afin d’en garantir le respect. Vous retrouverez notamment le détail dans le document RBPP Concilier la vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement, 2009. Le respect de la vie privée et de l’intimité sont des notions essentielles pour garantir la bientraitance au sein d’un établissement. Étant un droit fondamental, il est nécessaire de mettre en œuvre et d’améliorer de manière durable la manière dont les professionnels perçoivent les usagers, font circuler l’information, et adaptent leurs conditions de travail.
Il est également important de noter que la vie privée est une notion personnelle, en effet, selon chaque personne, les critères définissant la vie privée sont plus ou moins importants. C’est dans le recueil des besoins et des attentes au cours des différents entretiens avec les personnes (jeunes, personnes âgées, ou de cultures différentes) que les notions d’atteintes à la vie privée pourront être correctement définies. C’est une notion complexe à laquelle il faut être très vigilent et adapter les pratiques à chaque personne accompagnée.
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