Le contenu minimal du projet d’établissement - le décret du 29 février 2024

Le projet d’établissement ou de service (PE-PS) est une obligation imposée à tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Celui-ci découle de la loi du 2 janvier 2002 , inscrite dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Il constitue un document de référence visant à encadrer le fonctionnement de l’établissement ou du service, tout en définissant la stratégie à suivre pour les cinq années à venir.

Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) s’est ensuite vu modifié par la loi n°2022-140 du 7 février 2022, imposant de nouvelles obligations concernant le contenu du projet d’établissement ou de service.

Cette loi vient d’être complétée par le décret du 29 février 2024 fixant le contenu minimal du projet d’établissement ou de service, en particulier concernant la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.

Mais alors, quelles sont ces obligations ? Quel doit être le contenu minimal du projet d’établissement ou de service ?

Pour être informé de l’ensemble de l’actualité du secteur social et médico-social, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter ou à nous suivre sur LinkedIn.

Le projet d’établissement, une obligation pour tous les ESSMS

La loi du 2 janvier 2002 impose aux établissements sociaux et médico-sociaux d’élaborer un projet d’établissement ou de service.

En effet, l’article L. 311-8 du code de l’Action Sociale et des Familles énonce :

« Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »

Le projet est établi pour une durée maximale de 5 ans et doit être soumis à la consultation du Conseil de la Vie Sociale ou être soumis à toute autre forme de participation.

La loi n°2022-140 du 7 février 2022 vient compléter l’article L. 311-8 du CASF en introduisant deux obligations :

WEBINAIRE

Évaluation externe de la HAS : comment se préparer à la visite des locaux ?

Mardi 14 mai 2024 de 14h à 15h
Par Alice Müller, formatrice et consultante GePI Conseil X l'association Adèle de Glaubitz

S'INSCRIRE AU WEBINAIRE

Projet d’établissement : un contenu minimal révélé par le décret du 29 février 2024

Le décret du 29 février 2024 nous apporte un éclairage sur le contenu minimal du projet d’établissement ou de service.

Le contenu minimal reprend toutes les dispositions des textes précédents et y apporte des compléments inspirés par les situations dénoncées par des publications de livres et les campagnes de presse sur la maltraitance dans les grands groupes d’EHPAD.

Ainsi, une place importante est réservée à la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance au sens de l’article L. 119 du Code de l’Action Sociale et des Familles mise en place par l’établissement ou le service.

Ainsi, devront figurer en bonne place dans le projet d’établissement, les moyens de repérage des risques de maltraitance ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance.

Le projet d’établissement devra aussi préciser les modalités de réalisation d’un bilan annuel des situations de maltraitance survenues dans l’établissement ou le service.

Le référentiel d’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux avait déjà mis l’accent sur la prévention de la maltraitance et sur le traitement et le signalement des situations de la maltraitance en faisant un critère impératif de la qualité (critères 3.11.1, 3.11.2, 3.11.3).

Les dispositions législatives et réglementaires donnent encore plus de force à cette obligation.

Nous préciserons ici que les pouvoirs publics avaient déjà engagé des dispositions dans ce sens et donné une définition de la maltraitance que nous vous présentons ci-dessous :

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. » (Définition donnée par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 – art.23)

Pour en savoir plus sur la maltraitance, n’hésitez pas à consulter notre article dédié « Comment prévenir la maltraitance en EHPAD ? »

Le projet d’établissement doit également comprendre l’obligation de communiquer auprès des personnes accueillies ou accompagnées :

« Sont également précisées les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Le projet d’établissement désigne l’autorité extérieure mentionnée à l’article L. 311-8 et précise les modalités dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à elle en cas de difficulté ; »

Pour conclure, le projet d’établissement devra décrire et mettre en œuvre les processus suivant :

Concernant la maltraitance

Concernant la maltraitance, le projet d’établissement ou de service doit désormais préciser :

Concernant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service :

Concernant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service, le projet d’établissement ou de service doit désormais préciser :

Concernant les critères d'évaluation et de qualité

Concernant les critères d’évaluation et de qualité, le projet d’établissement ou de service doit désormais préciser :

Conclusion

En conclusion, la première recommandation de bonne pratique professionnelle publiée par l’ANESM portait sur la bientraitance. C’est aussi la première thématique du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS.

Ces nouvelles obligations législatives et réglementaires soulignent l’importance cruciale de la prévention de la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les gestionnaires doivent mettre en place des dispositifs internes robustes et garantir la transparence et la communication pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables.