Logiciel de gestion de la qualité : pour une démarche qualité réussie dans les ESMS
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Qu’est-ce que le respect de la liberté d’aller et venir ? Comment l’application de cette liberté est-elle évaluée par la HAS ? Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place dans un établissement ?
L’exercice de la liberté d’aller et venir est un droit fondamental au sein de nos sociétés. Cependant, il revêt une importance particulière dans le contexte des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), où il se conjugue avec les besoins spécifiques des personnes accompagnées. La liberté de circulation, loin d’être un simple concept, repose sur des bases légales solides et s’ancre profondément dans le respect de la dignité, de l’intimité et de l’autonomie de chaque individu.
Après avoir abordé les notions de respect de la vie privée et de l’intimité, du droit à l’image et de la dignité et de l’intégrité, nous nous intéressons au respect de la liberté d’aller et venir.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce droit inaliénable et son application au sein des ESSMS. Nous aborderons les définitions, les restrictions potentielles, les enjeux de sécurité, ainsi que les bonnes pratiques visant à garantir son respect et son rôle dans l’évaluation de la HAS. En comprenant pleinement ces aspects, nous pourrons contribuer à créer des environnements plus inclusifs et respectueux des droits des personnes accompagnées au sein de ces établissements.
Mais alors, qu’est-ce que la liberté d’aller et venir ? Comment l’application de cette liberté est-elle évaluée par la HAS ? Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place dans un établissement ?
La liberté d’aller et venir est un droit fondamental. Que ce soit au sein de la société ou dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, tout doit être mis en œuvre pour favoriser l’exercice de ce droit. Il s’agit d’un droit inaliénable, c’est-à-dire qu’il ne peut être imputable à la personne. Cette liberté fondamentale s’appuie sur les notions d’autonomie, de vie privée et de dignité de la personne.
L’article L 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) énonce par ailleurs que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement… ».
Ainsi, la liberté d’aller et venir concerne la liberté pour chaque individu de se déplacer librement, et de s’établir sans contraintes et autorisation de la puissance publique (dans la limite du respect de la vie privée de chacun).
Pour les personnes accueillies ou accompagnées dans un ESSMS, la liberté d’aller et venir ne se résume pas qu’à la liberté de ses déplacements, elle concerne également le droit de prendre ses décisions elle-même, de choisir son mode de vie, ainsi que la possibilité de mener une vie ordinaire au sein de l’établissement qu’elle a choisi. Cela signifie que les usagers ont le droit de se déplacer librement à l’intérieur de l’établissement, de participer à des activités sociales, culturelles, ou de sortir de l’établissement si leur état de santé le permet.
La liberté d’aller et venir est un aspect important des droits des personnes accompagnées puisqu’elle vise à garantir leur autonomie et à maintenir leur qualité de vie. Le soutien de la liberté d’aller et venir correspond d’ailleurs au « droit à l’autonomie », énoncé par l’article 8 de la Charte des Droits et Libertés de la personne accompagnée.
Ainsi, pour favoriser l’exercice de ce droit, les établissements et structures du social et médico-social doivent œuvrer pour proposer aux usagers un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, l’autonomie, etc. tout en respectant le consentement éclairé de la personne.
Plusieurs situations sont susceptibles d’entraver la liberté d’aller et venir des personnes accompagnées. Nous pouvons notamment relever :
Les raisons concernant la répartition territoriale des établissements de soins et médico-sociaux : la personne doit pouvoir choisir librement son établissement (principe de libre choix et de proximité). Pour cela, il faut adapter l’offre de soins et d’hébergement et mieux la planifier.
Les raisons architecturales et liées à l’urbanisme : capacité des établissements à favoriser une accessibilité sans restriction aux personnes ayant un déficit sensoriel ou une incapacité fonctionnelle. Ainsi, les personnes doivent pouvoir se déplacer librement et sans contraintes dans l’établissement, à l’aide de barres d’appui par exemple, d’ascenseurs, la mise à disposition de fauteuils, espaces de circulation, etc.
C’est la prise en compte des besoins des personnes par l’établissement et sa capacité à y répondre.
Les raisons organisationnelles (horaire de soins, de visites, charge de travail) : concerne l’organisation interne des établissements comme la souplesse de l’organisation du travail, le projet d’équipe, le règlement intérieur, la formation des professionnels, etc.
Les raisons sécuritaires : lors de la réalisation des soins, protection de la personne, etc.
Les raisons médicales : concerne la contrainte de réalisation des soins et des examens, le fait de s’adapter aux difficultés motrices, sensorielles, cognitives ou mentales des personnes accompagnées.
Les raisons financières : les personnes accompagnées doivent pouvoir disposer librement de leurs ressources financières. Les en priver constituerait une entrave à leur droit d’autonomie. Par ailleurs, l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) doit être directement versée à ses bénéficiaires et pas à l’établissement.
La liberté d’aller et venir doit être conciliée avec plusieurs impératifs, tels que la sécurité des personnes accueillies ou soignées, ainsi que la préservation de l’ordre public.
Assurer la protection des personnes tout en respectant leur liberté d’aller et venir est paradoxale : la protection des personnes peut mener à des mesures de restriction de la liberté de circulation des patients et des résidents en établissement.
En effet, dans le soin et l’accompagnement, il existe plusieurs situations où la liberté d’aller et venir peut être réduite, justement pour assurer la sécurité des usagers :
Entrave dans les mouvements du corps : avec la contention, ou autre utilisation de moyens, méthodes, ou matériels visant à empêcher ou à restreindre les mouvements de la personne. Cloisonnement : unité protégée (notamment pour les personnes en situation d’Alzheimer), quarantaine, chambre d’apaisement, etc.
Isolement social : pas ou peu de lien avec les proches, la famille, ou le personnel de l’établissement, éloignement géographique…
Etc.
Les restrictions à la liberté d’aller et venir doivent être justifiées et proportionnées, elles doivent être mises en place de manière à respecter au maximum les droits et la dignité des résidents ou usagers.
Ainsi, les restrictions liées à des raisons sécuritaires ne sont justifiables que dans des conditions précises, justifiées et déclinées dans le règlement intérieur de l’établissement et/ ou précisées dans le contrat de soin ou le projet individualisé de la personne. En général, celles-ci recouvrent :
À noter : Le consentement de la personne quant aux restrictions de sa liberté doit avoir été recueilli de manière précise et éclairé en amont. Les contraintes liées aux raisons sécuritaires ou médicales doivent être expliquées à la personne et acceptées par elle.
Une restriction volontaire de la liberté d’aller et venir n’est légale uniquement que si elle est réalisée dans l’objectif d’apporter un bénéfice au résident.
Attention, il n’existe pas de textes légaux qui définissent la restriction à la liberté d’aller et venir et les conditions de son application ! Il est donc nécessaire que l’ESSMS et ses professionnels engagent une démarche de questionnement éthique de leur pratique.
Qu’est-ce que l’éthique ? La mise en œuvre d’une démarche éthique est facultative, elle est néanmoins préconisée par l’ANESM depuis 2010. La mise en œuvre d’une réflexion éthique fait partie des 4 valeurs portées par le référentiel de la qualité de la HAS.
L’ANESM précise par ailleurs qu’il n’y a pas qu’une seule approche de l’éthique. Dans le cadre de ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) – Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM définit l’éthique : « l’éthique est une réflexion qui vise à déterminer le bien agir en tenant compte des contraintes relatives à des situations déterminées ».
L’un des grands principes liés à l’évaluation externe promu par la HAS est le respect des droits des personnes accompagnées.
Plusieurs critères d’évaluation se rapportent aux droits des usagers. Dans nos précédents articles, nous avons notamment détaillé ceux concernant la dignité et l’intégrité des personnes accompagnées, le droit à l’image, ou encore le respect de la vie privée et de l’intimité.
Les critères concernant la liberté d’opinion, les croyances et la vie spirituelle de la personne seront détaillés dans un prochain article. N’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter mensuelle pour en être informé.
Concernant le respect de la liberté d’aller et venir, nous avons relevé le critère (impératif) 2.2.1 – « Les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée. »
Ce critère prévoit 2 éléments d’évaluation :
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Pour bien cerner les attendus de l’évaluation concernant la liberté d’aller et venir, il nous semblait important de relever les critères se rapportant à l’éthique. Ainsi, le critère 2.1 « Les professionnels contribuent aux questionnements éthiques » se décline en 4 sous-critères :
Mais alors, comment favoriser la liberté d’aller et venir ? Comment encadrer les restrictions ?
Ce paragraphe présente plusieurs actions à mener afin de favoriser le respect de la liberté d’aller et venir.
Rappelons dans un premier temps que la personne accompagnée doit pouvoir choisir l’établissement dans lequel elle va être accueillie. Ce choix doit être guidé uniquement par les besoins et les souhaits de la personne. Le consentement et la participation de la personne quant à la décision d’admission doivent impérativement être recherchés en amont. Si la personne n’est pas en mesure de donner son consentement, alors l’admission doit être encadrée.
Il faut absolument rechercher l’adéquation entre les besoins de la personne, ses souhaits, ses capacités et l’offre de soins et d’accueil de l’établissement. Ainsi, le choix de l’établissement doit pouvoir se faire à l’aide du projet d’établissement. Celui-ci doit (en partie) décliner les conditions d’exercice de la liberté d’aller et venir.
La question de la liberté d’aller et venir doit également être traité dans le règlement de fonctionnement et dans le livret d’accueil (en fonction de la structure).
Pour obtenir le consentement, une approche spécifique est nécessaire pour les personnes présentant des troubles mentaux ou cognitifs. Dans tous les cas, n’importe quelle restriction de liberté doit être expliquée et consentie par la personne.
La gouvernance doit s’assurer que l’architecture de l’établissement lui permet d’accueillir la personne, il convient de rendre le lieu accessible aux personnes à mobilité réduite ou ayant un déficit sensoriel.
L’ESSMS doit également faire un état des lieux de ses ressources humaines et matériels. En effet, pour assurer le respect de la liberté d’aller et venir, il faut que l’établissement dispose d’un effectif humain suffisant : le personnel doit être formé et/ou sensibilisé au respect des droits des personnes accompagnées. L’établissement vérifie ensuite s’il dispose d’assez de matériels (fauteuils, barres d’appui, monte-escaliers, etc.) pour accueillir la personne.
Par la suite, il convient d’évaluer les besoins et les capacités de la personne. On se demande alors de quels soins a besoin la personne ? A-t-elle besoin d’aides humaines ou techniques (grille d’évaluation GEVA, AGGIR, etc.) ? Quels sont les risques (risque de se perdre, risque d’accéder à des espaces potentiellement dangereux, risque en lien avec une conduite dangereuse, risque de chute, risque d’entrer dans d’autres chambres, etc.)
Pour déterminer les meilleures aides à apporter à la personne, la famille et les proches doivent être associés à ce temps d’évaluation.
Enfin, l’évaluation des besoins et des souhaits de la personne doit être conservée dans son dossier médical.
Que la durée du séjour soit longue ou courte, il faut, dans tous les cas, établir un projet de vie individualisé avec la personne et cela, avant l’entrée dans l’établissement. Ce projet est évolutif, il comprend les conditions d’exercice de la liberté d’aller et venir. Celui-ci identifie les attentes de la personne ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir ses droits. La famille doit être associée à l’élaboration du projet individuel de la personne.
Ce projet de vie doit être régulièrement mis à jour et réévalué systématiquement lors du changement de l’état de santé de la personne.
La loi concernant l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) prévoit, dans son article 27, l’élaboration d’une annexe au contrat de séjour ayant pour but de définir les mesures à prendre pour assurer l’intégrité physique et la sécurité d’une personne tout en soutenant sa liberté d’aller et venir.
La rédaction de ce document concerne uniquement les personnes dont l’état de santé nécessite la mise en place de mesure de restriction de leur liberté d’aller et venir. C’est le médecin coordinateur de l’EHPAD qui choisit d’élaborer ou non cette annexe. Les mesures de l’annexe doivent être réévaluées tous les 6 mois.
Suite à son admission, la personne doit être informée de l’ensemble de ses droits, notamment en ce qui concerne sa liberté d’aller et venir.
Concrètement, que peut-on faire/ mettre en place pour favoriser l’exercice de cette liberté ?
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