Logiciel de gestion de la qualité : pour une démarche qualité réussie dans les ESMS
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Zoom sur le respect du droit à l’image en ESSMS. Retrouvez notre modèle d’autorisation de droit à l’image en langage FALC en bas de l’article.
Depuis la publication du référentiel national de la qualité commun à tous les ESSMS par la HAS, l’enjeu est clair : s’assurer du respect des droits de la personne accompagnée. Pour en savoir plus, vous pouvez d’ores et déjà reprendre la Charte Des Droits et Libertés de la Loi 2002-2 afin d’analyser les droits fondamentaux et d’interroger votre compréhension commune et vos pratiques au sein de l’établissement.
7 critères impératifs sont relatifs aux droits des usagers, ils apparaissent dans le chapitre 2 du référentiel à travers l’objectif 2.2 « Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée ».
Cet article s’intéressera plus particulièrement au respect du droit à l’image dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Absent de la Charte Des Droits et Libertés, le droit à l’image est pourtant un élément important dans la vie d’un établissement.
Qu’est-ce que le droit à l’image ? Quelles sont ses spécificités ? Quelles pratiques adopter pour en assurer le respect ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit à l’image ? Qu’en est-il de la confidentialité des données à caractères personnels ?
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Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont étroitement liés. Pour rappel, comme abordé dans notre précédent article, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que la notion de respect de la vie privée englobe plusieurs aspects tels que l’intimité, la protection du domicile, le fait de disposer d’un lieu de résidence privée, mais également le droit à l’image, le secret médical, l’exercice des droits civiques, etc.
Le droit à l’image découle donc du droit au respect de la vie privée. Il est précisé par la Cour de cassation qui indique que « toute personne dispose de son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1er 27 février 2007).
Ainsi, le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la diffusion et la reproduction publique de votre image. Par image, on entend une photographie ou une vidéo d’une personne identifiable / reconnaissable.
Le respect du droit à l’image repose essentiellement sur l’autorisation de la personne accompagnée. L’utilisation, la diffusion et la reproduction d’une image nécessitent son consentement express.
Le droit à l’image diffère en fonction de l’âge et de la situation de la personne accompagnée, voici les différents cas possibles :
Pour utiliser l’image d’une personne majeure, il est essentiel d’obtenir son autorisation écrite. Si la personne n’est pas identifiable, alors l’autorisation n’est pas nécessaire.
Dans le cas d’une photographie / film réalisé dans un lieu privé ou public : l’autorisation de la personne est obligatoire si celle-ci est isolée et reconnaissable. L’accord doit être écrit, mais il doit surtout être précis en détaillant pourquoi l’image de la personne est utilisée, dans quel but, pendant combien de temps, sur quels supports, etc.
Pour les personnes mineures, il faut obligatoirement obtenir par écrit l’autorisation des parents ou du responsable légal. Concernant les groupes d’enfant, il faut obtenir au préalable l’autorisation de chaque parent.
Note : depuis peu, la loi prévoit plusieurs réglementations concernant l’utilisation de l’image d’un enfant de moins de 16 ans dans le cadre d’une relation de travail, on parle des enfants influenceurs.
Pour les incapables majeurs, comme les handicapés mentaux sous tutelle, il faut obtenir l’autorisation écrite de leurs représentants légaux.
Dans la situation où la personne est décédée, la reproduction de son image peut être contestée par un de ses proches si l’image cause un préjudice. On parle notamment d’atteinte à la mémoire du défunt.
Néanmoins, le droit à l’image est limité par le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information et également la liberté artistique et culturelle. L’accord de la personne n’est donc pas nécessaire pour la diffusion de certaines images. Attention, ces images ne doivent en aucun cas nuire à la dignité de la personne concernée et ne doivent pas être diffusées dans un but commercial.
Voici quelques situations où l’accord n’est pas essentiel :
Foule de personne dans une manifestation.
Des meetings politiques.
Une image illustrant un sujet historique.
L’image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions (droit d’information, des élus par exemple).
Photographier ou filmer et transmettre des images à caractère personnel sans autorisation expresse et écrite d’une personne dans un lieu privée est passable de sanction. On en distingue 2 types :
Les sanctions civiles pour violation du droit à l’image : dommages et intérêts pour le plaignant ou ses responsables légaux et retrait des images.
Sanctions pénales suite à la plainte de l'usager ou ses responsables légaux : différentes peines encourues selon la nature de l'infraction ( art. 226-1 du code pénal), entre 1 an de prison et une amende de 15 000 à 45 000 €.
Pour faire respecter le droit à l’image dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la HAS a défini, dans son référentiel national de la qualité, un critère impératif s’y rapportant. Il s’agit du critère 2.2.5 « Les professionnels respectent le droit à l’image de la personne accompagnée ».
Ce critère prévoit deux éléments d’évaluation :
Où peut être diffusé l’image d’une personne accompagnée ? On pense notamment au trombinoscope, porte de la chambre, sur les piluliers de médicaments, à des prises de vue lors d’animations, mais également à l’animation des réseaux sociaux d’un établissement. Ces situations nécessitent une attention particulière au regard de la loi. En effet, plusieurs personnes peuvent être amenées à figurer sur ces images : les proches des personnes accompagnées, les usagers, ainsi que les salariés de l’établissement. Ainsi, il faut demander l’accord écrit de l’ensemble de ces personnes avant de diffuser leurs images.
À noter : l’image d’une personne peut être une donnée à caractère personnelle, et est donc soumise au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Une donnée personnelle est une information permettant d’identifier indirectement ou directement une personne. Cela concerne son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail, ou encore, son image.
Dès lors que la personne est identifiable sur une photographie ou sur une vidéo, alors celle-ci est considérée comme une donnée à caractère personnel. Néanmoins, la frontière entre une photographie permettant d’identifier quelqu’un et celle qui ne le permet pas est extrêmement flou.
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Le référentiel de la HAS prévoit un critère impératif concernant la confidentialité et la protection des informations et des données avec le critère 2.2.7 « L’ESSMS garantit la confidentialité et la protection des informations et données relatives à la personne accompagnée. »
Ce critère prévoit trois éléments d’évaluation :
Nous soulignerons que c’est la gouvernance qui doit prendre les mesures pour assurer ce droit à tous les niveaux.
Nous reviendrons sur le décryptage de ce critère dans un prochain article. N’hésitez pas à vous inscrire à notre Newsletter pour en être informé.
La question du droit à l’image se pose dans les établissements de santé, et plus particulièrement dans les établissements accueillant des handicapés mentaux, ou des personnes en situation d’incapacité juridique. La question du respect du droit à l’image doit être traitée en amont, en interne.
Pour respecter le droit à l’image, le responsable de traitement de l’ESSMS doit faire signer à l’usager un formulaire d’autorisation pour utiliser son image.
Ce formulaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme la finalité du traitement, la durée de conservation, la validité de l’autorisation, les moyens pour l’usager d’exercer son droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement et les coordonnées du responsable de traitement (directeur d’établissement, chef de service), du DPO et de la CNIL (art. 12; 13; 14 du RGPD).
Il y a des formulaires d’autorisation de droit à l’image, signés dans la plupart des établissements mais ils ne comportent souvent pas les mentions RGPD obligatoires.
En bref, pour définir une autorisation du droit à l’image, veillez à respecter plusieurs spécificités :
Le document doit être écrit, ce qui témoigne du consentement éclairé de la personne et constitue une preuve pour justifier que le droit à l’image est respecté. Par ailleurs, les autorisations doivent être minutieusement conservées dans le dossier de la personne accompagnée.
Le document doit anticiper les usages de la photographie / vidéo. En effet, plus l’image est amenée à être largement diffusée, alors plus l’autorisation doit être précise. Elle doit indiquer précisément l’objectif de celle-ci, la durée de diffusion, les supports utilisés pour la diffuser, etc. Vous ne pouvez donc pas faire signer la même autorisation pour une diffusion sur les réseaux sociaux et une simple diffusion dans la newsletter de l’établissement (les finalités ne sont pas les mêmes).
Le document doit également faire apparaître les mentions d’information de la réglementation en matière du traitement des données personnelles.
À noter : on peut demander le retrait de son image (droit de retrait)
Une personne apparaissant sur une image peut demander à tout moment le retrait de celle-ci, qu’elle ait signé une autorisation de droit à l’image ou non. Dans le cas où la personne apparait sur une image mais n’a pas donné son consentement pour que celle-ci soit diffusée, alors elle peut contacter l’auteur de sa diffusion (vidéaste, photographe, organisme, etc.) pour lui demander le retrait. En cas de refus, la personne peut choisir de s’adresser au juge et demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais d’avocat.
Le respect du droit à l’image est un droit jurisprudentiel découlant du droit de la vie privée. De simples précautions et des discussions préalables en équipe vous permettront de respecter ce droit sans encombre, notamment avec la mise en place d’autorisations écrites pour recueillir le consentement des personnes accompagnées.
Vous retrouverez l’ensemble des spécificités prévues par la loi concernant le cas particulier de l’utilisation de l’image des enfants de moins de 16 ans dans le cadre d’une relation de travail, dans la Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020.
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