Lanceur d’alerte en ESSMS : définition, protection, rôle…

Au cœur des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), la protection des droits des personnes accompagnées constitue un impératif éthique et juridique. Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées, il est essentiel de comprendre et de connaître l’ensemble des dispositifs permettant de favoriser le respect de leurs droits.

En ce sens, dans nos précédents articles, nous avons déjà abordé les notions de personne de confiance et de personne qualifiée. Vous retrouverez également toute une série d’article détaillant avec précision les différents droits des personnes accompagnées dans la rubrique « Actualités » de notre site.

L’ensemble de ces dispositifs ont notamment été créés voire renforcés après la multitude de scandales de maltraitance recensés dans les ESSMS. Ainsi, dans cet article, nous explorons en détail le rôle crucial des lanceurs d’alerte au sein de ces structures, ainsi que les mécanismes légaux et les dispositifs de protection mis en place pour garantir la transparence, la lutte contre la corruption, et la défense des intérêts généraux.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte en ESSMS fait référence à une personne physique au sein de la structure qui divulgue des informations concernant des pratiques ou des situations qu’elle estime contraires à l’éthique, aux règlements ou aux normes en vigueur.

Les lanceurs d’alertes jouent un rôle crucial dans la protection des droits des personnes accompagnées, dans la prévention des maltraitances et dans la qualité des services rendus aux personnes accompagnées.

Le statut de lanceur d’alerte a été créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Souvent appelée loi Sapin II, celle-ci introduit des dispositions spécifiques sur le statut de lanceur d’alerte en France.

Ces dispositions visent à protéger les personnes qui signalent des violations du droit, des règlements ou des atteintes à l’intérêt général au sein des structures et organisations. Cette loi s’est ensuite vue modifiée par la loi Waserman du 1 septembre 2022.

Dans quelles situations lancer une alerte ?

Ainsi, la loi définit le lanceur d’alerte comme une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière, un crime ou un délit, une violation d’une obligation légale ou une tentative de dissimulation d’une violation, une menace ou encore un préjudice grave pour l’intérêt général. Le lanceur d’alerte est également incité à dénoncer des agissements contraires à la morale ou à l’éthique.

Nous détaillerons la notion d’éthique dans un prochain article, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter ou à nous suivre sur LinkedIn pour en être informé.

Qui peut être lanceur d’alerte en ESSMS ?

Dans le contexte des établissements et services sociaux et médico-sociaux, plusieurs acteurs peuvent être considérés comme des lanceurs d’alerte. Ils peuvent être des personnes internes ou externes à l’établissement, notamment :

En effet, l’article L313-24 du Code de l’action sociale et des familles précise que la notion de lanceur d’alerte s’applique « à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligées à une personne accueillie ou relaté de tels agissements »

Les lanceurs d’alertes doivent absolument avoir obtenu ces informations dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Néanmoins, ils ne sont pas obligés d’en avoir eu personnellement connaissance.

Quels sont les recours de signalement d’une alerte ? 

Afin de renforcer le rôle des lanceurs d’alerte et d’éviter toutes représailles, plusieurs lois ont été créées dans l’objectif de mieux les protéger.

La loi Waserman, entrée en vigueur le 1er  septembre 2022 vient modifier le dispositif général de protection des lanceurs d’alerte induit par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016. Selon son auteur, Sylvain Waserman, cette loi constituerait la meilleure protection des lanceurs d’alerte en Europe.

Cette loi est venue repréciser et compléter les dispositions énoncées par la loi Sapin II, afin de proposer un cadre plus avantageux et protecteur pour les lanceurs d’alerte notamment en définissant :

Les paragraphes suivants se concentreront plus particulièrement sur les recours de signalement. Les dispositions prises pour renforcer la protection du lanceur d’alerte seront traitées dans la partie suivante.

L’obligation de création d’une procédure de traitement interne des lanceurs d’alerte

La loi Waserman oblige les structures sociales et médico-sociales publiques et privées à définir une procédure interne de signalement et de traitement des lancements d’alerte. Cette procédure doit être instaurée au sein des structures ayant au moins 50 salariés.

Dans les structures ayant moins de 50 salariés, les lancements d’alertes peuvent se faire directement auprès du responsable hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur, ou à un référent désigné par celui-ci. Le référent peut être une personne extérieure à l’établissement, la procédure de recueil devra préciser son identité.

Note : il faut informer le personnel de l’établissement par tout moyen de la procédure mise en place (affichage, voie électronique, etc.).

Le recours à un signalement externe ou public

Le signalement externe

Dans le cas où le lanceur d’alerte pense s’exposer à des représailles, alors celui-ci peut procéder à un signalement externe auprès :

Ces autorités sont tenues de mettre à la disposition du lanceur d’alerte les règles de procédure à appliquer ainsi que les moyens qui permettent de les saisir.

Note : en cas de doute, le lanceur d’alerte peut directement s’adresser au défenseur des droits. Celui-ci se chargera de l’orienter vers les autorités compétentes en question.

Le signalement public

Le recours à un signalement public peut être utilisé sous certaines conditions, à savoir :

La protection du lanceur d’alerte

Zoom sur l’évaluation HAS et le lanceur d’alerte

Avant d’aborder les différentes mesures de protection inhérentes au statut de lanceur d’alerte, il nous semblait important de vous rappeler que celui-ci fait l’objet d’un élément d’évaluation du critère 3.8.1 – L’ESSMS définit et déploie sa politique ressources humaines et met en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels. 

Plus précisément, ce critère présente 3 éléments d’évaluation : 

Les limites au lancement d’alerte dans les ESSMS

Auparavant, seules la défense nationale et l’activité des avocats étaient limitées en matière de lanceurs d’alerte, mais désormais, d’autres types d’informations sont également exclus de cette protection, notamment :

Pour être plus concret, si un lanceur d’alerte fait un signalement contenant plusieurs des informations citées ci-dessus, alors celui-ci ne bénéficiera pas des garanties prévues dans le cadre de sa protection, à moins que la loi offre une protection particulière pour ces types de divulgations.

Attention : il faut relever que dans le domaine du secteur social et médico-social, le recours aux alertes peut s’avérer complexe, et notamment en ce qui concerne les informations liées au secret médical.

En effet, cette restriction pose problème étant donné que les professionnels peuvent être confrontés à des situations de maltraitance individuelle. La maltraitance individuelle peut inclure des actes de violence, d’abus ou de négligence envers une personne vulnérable.

Ainsi, le recours à une alerte ne serait possible que pour dénoncer des dysfonctionnements institutionnels au sein de l’organisation. En d’autres termes, le lanceur d’alerte ne pourrait utiliser le processus d’alerte que pour signaler des problèmes au niveau organisationnel susceptibles de causer des cas individuels de maltraitance.

Pour en savoir plus sur la maltraitance, n’hésitez pas à consulter notre article « Comment prévenir la maltraitance en EHPAD ? »

Comment signaler les faits de maltraitance ?

Pour rappel, les établissements sociaux et médico-sociaux sont soumis à des obligations spécifiques de signalement d’événement indésirables, comme ceux relevant de la maltraitance.

Le signalement de ces événements est une partie intégrante de la démarche de protection des personnes accompagnées. Il constitue également un critère impératif dans le référentiel d’amélioration de la qualité commun à tous les ESSMS. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre articlé dédié : « Événements indésirables : pourquoi et comment les recueillir, les traiter et les analyser ? »

La protection de l’anonymat du lanceur d’alerte

La loi précédemment citée (Waserman) est venue renforcer la protection de l’anonymat du lanceur d’alerte. Ainsi, les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci.

Une exception s’applique dans le cas où les personnes en charges du traitement ou du recueil du signalement doivent dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. Le lanceur d’alerte doit alors en être informé par écrit.

La protection juridique du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte, sous réserve de respecter les conditions posées par la loi, peut bénéficier d’une protection en termes d’irresponsabilité civile et pénale.

Zoom sur les représailles

Dans le cas où le lanceur d’alerte est exposé à des représailles en lien avec son signalement, alors celui-ci peut saisir le Défenseur des droits pour une demande de protection.

Quelques sanctions :  

Par ailleurs, les personnes à l’origine de ces représailles encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Enfin, toute personne qui tenterait d’empêcher un signalement peut également être pénalement sanctionnée. Celle-ci encourt une peine de prison d’1 an et de 15 000 euros d’amende.

Des mesures de soutien financier

Lorsqu’il subit des représailles, le lanceur d’alerte peut demander au juge un soutien financier. En effet, si la situation financière du lanceur d’alerte s’est gravement détériorée à la suite de son alerte, alors celui-ci peut demander au juge le versement d’une somme pour subvenir à ses besoins.

Conclusion et ressources complémentaires

Au terme de cette série d’articles consacrée à la protection des droits des personnes accompagnées au sein des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS), il est clair que la voix des lanceurs d’alerte résonne comme un écho puissant dans la quête de transparence, d’éthique, et de qualité des services.

En revisitant les dispositions mises en place par la loi Sapin II par la loi Waserman, nous avons exploré les rouages complexes du statut de lanceur d’alerte. Ces acteurs, internes ou externes aux établissements, jouent un rôle incontournable dans la préservation des droits fondamentaux, la dénonciation des abus, et la promotion d’un environnement respectueux au sein des ESSMS.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les procédures de signalement, nous vous invitons à consulter le Guide du Lanceur d’alerte (2023).

Les mécanismes de signalement, les protections légales, et les recours en cas de représailles constituent des éléments cruciaux d’un ensemble conçu pour favoriser une culture de responsabilité et d’intégrité. Leur compréhension et leur mise en œuvre correcte sont les piliers d’un engagement collectif envers le bien-être et la dignité des personnes accompagnées.

Gardiens de l’éthique, les lanceurs d’alerte représentent une force pour le changement, et c’est ensemble, en respectant ces dispositifs et en valorisant la voix de ceux qui choisissent de la faire entendre, que nous contribuerons à bâtir des communautés bienveillantes et respectueuses au sein de ces structures essentielles.

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