La personne de confiance en ESSMS : définition, rôle, désignation…

Dans l’objectif d’améliorer l’accompagnement proposé aux personnes accompagnées, le référentiel d’évaluation de la qualité commun à tous les ESSMS prévoit plusieurs critères d’évaluation concernant les droits des personnes accompagnées.

Ces critères ont notamment été détaillés dans nos derniers articles de blog, n’hésitez pas à y jeter un coup d’oeil si vous vous posez des questions sur le droit à l’image, le restect de la vie privée, le respect de la liberté d’aller et venir, etc.

Induite par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la personne de confiance a pour rôle d’accompagner la personne accompagnée dans ses démarches liées à la santé.

Mais plus concrètement, qui est la personne de confiance ? Quels sont ses rôles ? Comment la désigner ? Vous retrouverez également un modèle FALC téléchargeable de formulaire de désignation de la personne de confiance à la fin de l’article, pour un formulaire facile à lire et à comprendre pour tous.

Qui est la personne de confiance en ESSMS ?

Une personne accompagnée, qu’elle soit résidente dans un EHPAD, hospitalisée, ou encore à domicile, a le droit de désigner une personne de confiance. Il s’agit d’une personne majeure de son entourage en qui elle a confiance et qui donne son accord pour assumer cette mission. À titre d’exemple, il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un ami proche ou encore du médecin traitant.

Lorsqu’une personne accompagnée désigne sa personne de confiance, celle-ci doit s’assurer qu’elle est bien en mesure de comprendre et de respecter ses volontés. En effet, la personne de confiance a un rôle de porte-parole, c’est donc une personne avec qui l’usager doit pouvoir échanger facilement afin qu’elle comprenne bien ses choix et convictions. Enfin, il faut s’assurer qu’elle n’agira pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt de l’usager : elle s’engage moralement vis-à-vis d’elle.  

La personne de confiance revêt un rôle consultatif, s’apparentant à un soutien pour la personne accompagnée, et à une aide pour le corps médical dans la prise de décision lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté.

À noter : La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

Zoom sur la personne à prévenir

La personne à prévenir est désignée par la personne accompagnée (non-obligatoire). C’est la personne qui est contactée par l’équipe médicale et soignante en cas de besoin ou d’événements particuliers survenant au cours du séjour (transfert vers un autre établissement, accidents, dégradation de l’état de santé, fin du séjour, sortie de l’établissement, etc.).

À noter : On ne peut désigner qu’une seule personne de confiance, tandis que les personnes à prévenir peuvent être plusieurs.

Quelle est la réglementation applicable à la personne de confiance ?

Il y a deux types de personne de confiance à distinguer ! La première est la personne de confiance décrite par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et répondant à l’adaptation de la société au vieillissement.

La deuxième est la personne de confiance décrite par le Code de la Santé Publique et répondant aux nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie.

Le concept de personne de confiance

Le concept de la personne de confiance est apparu pour la première fois dans l’article 11 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Celui-ci dispose :

Ce qu’il faut en retenir :  

La personne de confiance dans le cas d’une hospitalisation

La loi du 4 mars 2002 prévoit des obligations particulières concernant la désignation d’une personne de confiance dans le cas d’une hospitalisation :

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance […]. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement. »

On retient que lors d’une hospitalisation, il faut impérativement proposer au malade de désigner une personne de confiance (mais elle n’y est pas obligée).

Le rôle de la personne de confiance dans le cas d’une hospitalisation s’est ensuite vu précisé à travers la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (autrement connue sous le nom de Loi Léonetti) :

« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. » 

La loi du 22 avril 2005 s’est par la suite vue modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Celle-ci énonce clairement les conditions de désignation de la personne de confiance et les différentes missions de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation :

Quelles sont les missions de la personne de confiance ?

Dans le cas où la personne accompagnée peut exprimer sa volonté

Dans le cas où la personne accompagnée peut exprimer sa volonté, alors la personne de confiance occupe un rôle d’accompagnement. Dans cette situation, ses principales missions sont :

Note : La personne de confiance assiste la personne accompagnée dans ses rendez-vous, mais ne la remplace pas. Elle ne peut pas prendre connaissance du dossier médical en dehors de sa présence.

Zoom sur les directives anticipés

Lorsque la personne accompagnée peut encore exprimer sa volonté, il est important de l’encourager à formuler ses directives anticipées.

Les directives anticipées sont les volontés de la personne, elles font l’objet d’une déclaration exprimée par écrit, sur les traitements et soins qu’elle souhaite recevoir ou non lorsqu’elle ne sera plus en capacité d’exprimer ses volontés et souhaits.

Cette déclaration peut être formulée par toute personne majeure. Il est important d’inciter la personne accompagnée à les rédiger, car elles lui permettront de rester actrice de sa santé, notamment concernant les décisions médicales de sa fin de vie.

Le document doit être daté et signé avec les noms, prénom, la date et le lieu de naissance. Dans le cas où la personne accompagnée n’est pas en capacité d’écrire, alors la déclaration peut être rédigée par une autre personne, à condition que deux témoins attestent par écrit, en précisant leurs noms et qualités, que le document est bien l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne accompagnée.

De plus, si la personne le souhaite, son médecin peut ajouter une mention précisant qu’elle est bien en état d’exprimer sa volonté et qu’elle a reçu toutes les informations nécessaires.

Dans le cas où la personne accompagnée ne peut pas exprimer sa volonté

Dans le cas où la personne accompagnée ne peut pas exprimer sa volonté, alors la personne de confiance occupe un rôle de référent auprès de l’équipe médicale.

Ainsi, elle occupe une mission de porte-parole : elle doit rapporter fidèlement les souhaits et volontés de fin de vie. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membre de la famille, amis proches, etc.).

Si les directives anticipées ont été rédigées, alors sa mission sera de les transmettre au médecin.

Notre synthèse sur la personne de confiance en ESSMS

Pour conclure, la personne de confiance a un véritable rôle de soutien pour la personne accompagnée, et agit plus particulièrement en faveur du respect de ses droits.

Pour vous, professionnels de santé, il faut impérativement retenir que :

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