Gestion des risques et de protection des personnes : logique de responsabilité accrue des cadres

Zoom sur la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles : un salarié protégé peut-il être licencié pour inaction face à un événement grave ?

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Gestion des risques et protection des personnes

La décision de la Cour d’Appel Administrative de Versailles, 4e chambre, en date 03 février 2026, n° 24VE01112 : confirme une logique de responsabilité accrue des cadres en matière de gestion des risques et de protection des personnes

Contexte du licenciement d’un salarié protégé pour faute grave et enjeux de l’affaire

La décision s’inscrit dans le cadre d’un contentieux administratif relatif à l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, M. B…, directeur d’appui au sein du groupe Korian (devenu Clariane) et représentant syndical. Le litige oppose le salarié à son employeur et à l’administration, après que le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute disciplinaire, malgré un premier refus de l’inspection du travail. L’affaire soulève des questions centrales en droit du travail : la régularité de la procédure de licenciement, la qualification de la faute, la protection des salariés protégés et le respect des procédures internes en cas d’événement indésirable grave.

Décision de la CAA de Versailles sur la faute grave et le licenciement d’un salarié protégé

La stabilité des motifs du licenciement

La cour rejette l’argument de M. B… selon lequel les motifs du licenciement auraient évolué entre l’entretien préalable et la décision ministérielle. Elle relève que les faits reprochés (inaction face à une agression sexuelle présumée sur une résidente) et la qualification de faute disciplinaire sont restés constants. La mention d’une « cause réelle et sérieuse » dans la demande d’autorisation n’affecte pas cette constance.

La matérialité des faits et la connaissance de l’agression

La cour retient que M. B… avait bien connaissance de la gravité des faits : les témoignages de l’aide-soignante et de la psychologue, ainsi que ses propres actions (appel au directeur de l’établissement du compagnon de la victime), démontrent qu’il savait que Mme A… avait pu subir une agression sexuelle. La cour écarte donc l’argument de l’absence de matérialité des faits.

La gravité de la faute et la proportionnalité de la sanction

La cour souligne que M. B…, en tant que directeur expérimenté, avait l’obligation de traiter ces faits comme un « événement indésirable grave » et de respecter les procédures internes (signalement, déclaration, alerte des autorités). Son inaction constitue une faute grave, justifiant le licenciement. La cour considère que ni l’absence d’antécédents disciplinaires ni son investissement professionnel ne peuvent atténuer cette gravité.

L’application de l’article L. 1226-9 du code du travail

M. B… invoquait la protection liée à sa maladie professionnelle reconnue. La cour rappelle que l’employeur peut licencier un salarié protégé en période de suspension de contrat s’il justifie d’une faute grave. En l’espèce, la faute reprochée (inaction face à une agression sexuelle) est qualifiée de grave, ce qui permet de contourner la protection de l’article L. 1226-9

L’absence de lien avec le mandat syndical

La cour rejette l’argument d’un licenciement discriminatoire lié à l’exercice du mandat syndical, faute de preuve d’un lien entre la sanction et ses activités syndicales

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Animé par Céline CAILLON
Consultante et formatrice GePI Conseil

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Analyse critique

La rigueur procédurale et la protection des salariés protégés

La décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives contrôlent les procédures de licenciement des salariés protégés. Cependant, elle montre aussi les limites de cette protection : une faute grave, même commise par un salarié protégé, peut justifier un licenciement, y compris en période de suspension de contrat pour maladie professionnelle.

La qualification de la faute grave

La cour adopte une interprétation stricte de la notion de faute grave, en retenant que l’inaction d’un cadre expérimenté face à une agression sexuelle présumée constitue une défaillance majeure. Cette approche renforce la responsabilité des cadres en matière de protection des personnes vulnérables, mais peut aussi être perçue comme une exigence accrue envers les salariés en position de responsabilité.

La preuve de la matérialité des faits

La décision s’appuie sur des éléments convergents (témoignages, transmissions écrites) pour établir la connaissance des faits par M. B…, malgré ses dénégations. Cela rappelle l’importance de la traçabilité des informations et des procédures internes dans la gestion des événements graves.

Portée et enseignements – faute grave et limites de la protection des salariés

Pour les employeurs : La décision confirme que le non-respect des procédures internes en cas d’événement grave peut constituer une faute grave, justifiant le licenciement d’un salarié protégé, même en période de suspension de contrat.
Pour les salariés protégés : Elle rappelle que la protection contre le licenciement n’est pas absolue et que la commission d’une faute grave peut la lever.
Pour les praticiens : L’affaire souligne l’importance d’une documentation rigoureuse des procédures et des signalements, ainsi que la nécessité de respecter scrupuleusement les obligations légales et internes en matière de protection des personnes vulnérables.

Synthèse et conclusion

La décision de la CAA de Versailles s’inscrit dans une logique de responsabilité accrue des cadres en matière de gestion des risques et de protection des personnes. Elle confirme la primauté de la faute grave sur les protections légales, tout en rappelant l’exigence de preuve et de régularité procédurale. Ce jugement pourrait servir de référence pour des affaires similaires, notamment dans le secteur médico-social où la protection des résidents est une priorité absolue.

Cette affaire pose la question de l’équilibre entre la protection des salariés protégés et la nécessité de sanctionner les manquements graves, surtout dans des secteurs où la vulnérabilité des publics est en jeu. Comment concilier ces impératifs sans affaiblir les droits des salariés ?

Cet article a été rédigé par…