Le contenu minimal du projet d’établissement - le décret du 29 février 2024

Le projet d’établissement ou de service (PE-PS) est une obligation imposée à tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Celui-ci découle de la loi du 2 janvier 2002 , inscrite dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Il constitue un document de référence visant à encadrer le fonctionnement de l’établissement ou du service, tout en définissant la stratégie à suivre pour les cinq années à venir.

Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) s’est ensuite vu modifié par la loi n°2022-140 du 7 février 2022, imposant de nouvelles obligations concernant le contenu du projet d’établissement ou de service.

Cette loi vient d’être complétée par le décret du 29 février 2024 fixant le contenu minimal du projet d’établissement ou de service, en particulier concernant la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance.

Le projet d’établissement, une obligation pour tous les ESSMS

La loi du 2 janvier 2002 impose aux établissements sociaux et médico-sociaux d’élaborer un projet d’établissement ou de service.

Projet d’établissement : un contenu minimal révélé par le décret du 29 février 2024

Le contenu minimal reprend toutes les dispositions des textes précédents et y apporte des compléments inspirés par les situations dénoncées par des publications de livres et les campagnes de presse sur la maltraitance dans les grands groupes d’EHPAD.

Ainsi, devront figurer en bonne place dans le projet d’établissement, les moyens de repérage des risques de maltraitance ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance.

Le référentiel d’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux avait déjà mis l’accent sur la prévention de la maltraitance et sur le traitement et le signalement des situations de la maltraitance en faisant un critère impératif de la qualité (critères 3.11.1, 3.11.2, 3.11.3).

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. » (Définition donnée par la loi n°2022-140 du 7 février 2022 – art.23)

Pour en savoir plus sur la maltraitance, n’hésitez pas à consulter notre article dédié « Comment prévenir la maltraitance en EHPAD ? »

Le projet d’établissement doit également comprendre l’obligation de communiquer auprès des personnes accueillies ou accompagnées :

« Sont également précisées les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Le projet d’établissement désigne l’autorité extérieure mentionnée à l’article L. 311-8 et précise les modalités dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à elle en cas de difficulté ; »

Pour conclure, le projet d’établissement devra décrire et mettre en œuvre les processus suivant :

Concernant la maltraitance

Concernant la maltraitance, le projet d’établissement ou de service doit désormais préciser :

Concernant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service :

Concernant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service, le projet d’établissement ou de service doit désormais préciser :

Concernant les critères d’évaluation et de qualité

Concernant les critères d’évaluation et de qualité, le projet d’établissement ou de service doit désormais préciser :

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