Logiciel de gestion de la qualité : pour une démarche qualité réussie dans les ESMS
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Qui est la personne de confiance ? Quels sont ses rôles ? Comment la désigner ? Retrouvez un modèle FALC téléchargeable de formulaire de désignation de la personne de confiance à la fin de l’article.
Dans l’objectif d’améliorer l’accompagnement proposé aux personnes accompagnées, le référentiel d’évaluation de la qualité commun à tous les ESSMS prévoit plusieurs critères d’évaluation concernant les droits des personnes accompagnées.
Ces critères ont notamment été détaillés dans nos derniers articles de blog, n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil si vous vous posez des questions sur le droit à l’image, le respect de la vie privée, le respect de la liberté d’aller et venir, etc.
Après avoir abordé les droits fondamentaux des personnes accompagnées, cet article s’intéresse plus particulièrement à la personne de confiance. Par ailleurs, celle-ci fait également l’objet d’un critère du référentiel de la HAS.
Induite par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la personne de confiance a pour rôle d’accompagner la personne accompagnée dans ses démarches liées à la santé.
Mais plus concrètement, qui est la personne de confiance ? Quels sont ses rôles ? Comment la désigner ? Vous retrouverez également un modèle FALC téléchargeable de formulaire de désignation de la personne de confiance à la fin de l’article, pour un formulaire facile à lire et à comprendre pour tous.
Une personne accompagnée, qu’elle soit résidente dans un EHPAD, hospitalisée, ou encore à domicile, a le droit de désigner une personne de confiance. Il s’agit d’une personne majeure de son entourage en qui elle a confiance et qui donne son accord pour assumer cette mission. À titre d’exemple, il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant, d’un ami proche ou encore du médecin traitant.
Lorsqu’une personne accompagnée désigne sa personne de confiance, celle-ci doit s’assurer qu’elle est bien en mesure de comprendre et de respecter ses volontés. En effet, la personne de confiance a un rôle de porte-parole, c’est donc une personne avec qui l’usager doit pouvoir échanger facilement afin qu’elle comprenne bien ses choix et convictions. Enfin, il faut s’assurer qu’elle n’agira pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt de l’usager : elle s’engage moralement vis-à-vis d’elle.
La personne de confiance revêt un rôle consultatif, s’apparentant à un soutien pour la personne accompagnée, et à une aide pour le corps médical dans la prise de décision lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté.
À noter : La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.
La personne à prévenir est désignée par la personne accompagnée (non-obligatoire). C’est la personne qui est contactée par l’équipe médicale et soignante en cas de besoin ou d’événements particuliers survenant au cours du séjour (transfert vers un autre établissement, accidents, dégradation de l’état de santé, fin du séjour, sortie de l’établissement, etc.).
La personne de confiance n’est pas forcément la personne à prévenir, néanmoins, une seule et même personne peut occuper ces deux rôles. La désignation de ces personnes se fait par écrit à l’aide d’un formulaire dédié, est révocable à tout moment, et est valable le temps du séjour.
À noter : On ne peut désigner qu’une seule personne de confiance, tandis que les personnes à prévenir peuvent être plusieurs.
Il y a deux types de personne de confiance à distinguer ! La première est la personne de confiance décrite par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et répondant à l’adaptation de la société au vieillissement.
La deuxième est la personne de confiance décrite par le Code de la Santé Publique et répondant aux nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie.
Le concept de la personne de confiance est apparu pour la première fois dans l’article 11 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Celui-ci dispose :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. »
Ce qu’il faut en retenir :
La loi du 4 mars 2002 prévoit des obligations particulières concernant la désignation d’une personne de confiance dans le cas d’une hospitalisation :
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance […]. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement. »
On retient que lors d’une hospitalisation, il faut impérativement proposer au malade de désigner une personne de confiance (mais elle n’y est pas obligée).
Le rôle de la personne de confiance dans le cas d’une hospitalisation s’est ensuite vu précisé à travers la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (autrement connue sous le nom de Loi Léonetti) :
« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. »
La loi du 22 avril 2005 s’est par la suite vue modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Celle-ci énonce clairement les conditions de désignation de la personne de confiance et les différentes missions de la personne de confiance dans le cadre d’une hospitalisation :
Ce qu'il faut retenirPar ailleurs, afin de vérifier que l’obligation d’information de la personne accompagnée a bien été respectée, la HAS a accordé un critère concernant la personne de confiance dans son référentiel d’évaluation de la qualité. Il s’agit du critère 1.2.3– « La personne accompagnée est systématiquement informée de la possibilité de désigner une personne de confiance pour l’accompagner et l’assister dans ses démarches ».
Ce critère prévoit deux éléments d’évaluation :
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (CASF) relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ensuite venue compléter les rôles et missions de la personne de confiance, notamment concernant les personnes prises en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social.
Ainsi, pour accompagner la mort des aînées, et notamment dans les établissements accueillant des personnes âgées, la loi recommande de « prendre en compte la question de la fin de vie lors de l’élaboration ou de l’actualisation du projet de vie en maison de retraite médicalisée, encourager chaque personne accueillie à désigner une personne de confiance et à formuler ses souhaits et directives de manière anticipée et accompagnée ; »
Par ailleurs, la loi du 2 février 2016 apporte également une précision dans le cas où la personne accompagnée en fin de vie n’a pas rédigé de directives anticipées :
« Art. L. 1111-12.-Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
De plus, lorsqu’une personne rentre dans un établissement, alors le directement de la structure a le devoir de l’informer sur la possibilité de désigner une personne de confiance au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour.
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Dans le cas où la personne accompagnée peut exprimer sa volonté, alors la personne de confiance occupe un rôle d’accompagnement. Dans cette situation, ses principales missions sont :
La personne de confiance assiste la personne accompagnée dans ses rendez-vous, mais ne la remplace pas. Elle ne peut pas prendre connaissance du dossier médical en dehors de sa présence.
Lorsque la personne accompagnée peut encore exprimer sa volonté, il est important de l’encourager à formuler ses directives anticipées.
Les directives anticipées sont les volontés de la personne, elles font l’objet d’une déclaration exprimée par écrit, sur les traitements et soins qu’elle souhaite recevoir ou non lorsqu’elle ne sera plus en capacité d’exprimer ses volontés et souhaits.
Cette déclaration peut être formulée par toute personne majeure. Il est important d’inciter la personne accompagnée à les rédiger, car elles lui permettront de rester actrice de sa santé, notamment concernant les décisions médicales de sa fin de vie.
Le document doit être daté et signé avec les noms, prénom, la date et le lieu de naissance. Dans le cas où la personne accompagnée n’est pas en capacité d’écrire, alors la déclaration peut être rédigée par une autre personne, à condition que deux témoins attestent par écrit, en précisant leurs noms et qualités, que le document est bien l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne accompagnée.
De plus, si la personne le souhaite, son médecin peut ajouter une mention précisant qu’elle est bien en état d’exprimer sa volonté et qu’elle a reçu toutes les informations nécessaires.
Dans le cas où la personne accompagnée ne peut pas exprimer sa volonté, alors la personne de confiance occupe un rôle de référent auprès de l’équipe médicale.
Ainsi, elle occupe une mission de porte-parole : elle doit rapporter fidèlement les souhaits et volontés de fin de vie. Son témoignage l’emportera sur tout autre témoignage (membre de la famille, amis proches, etc.).
Si les directives anticipées ont été rédigées, alors sa mission sera de les transmettre au médecin.
La loi encadre strictement l’intervention de la personne de confiance dans certains contextes particuliers :
Dans le cadre de tests génétiques : s’il est impossible de recueillir le consentement de la personne, alors on consulte la personne de confiance.
Dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte : la personne de confiance peut accompagner la personne malade dans le cade des autorisations de sortie de courte durée (ASCD) n’excédant pas 12 heures (Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011. )
Dans le cadre d’essais thérapeutiques : la personne de confiance reçoit l’information si le patient ou son représentant légale ne peut pas la recevoir.
Dans le cadre de recherche biomédicale : plus particulièrement dans le cas où la personne accompagnée n’est pas en mesure de donner son consentement (situation d’urgence ou lorsque la personne est hors d’état de le donner) alors celui-ci peut être demandé à la personne de confiance.
La personne de confiance peut être désignée à tout moment : que la personne soit en bonne santé, malade, porteur d’un handicap, hospitalisée…
Il y a plusieurs moments propices à la désignation de la personne de confiance :
À noter : lors d’une hospitalisation, la personne de confiance est désignée pour la durée de l’hospitalisation (sauf mention contraire du patient). C’est également le cas dans la situation où la personne rentre dans un établissement d’hébergement.
Rappel : lors d’une hospitalisation, l’équipe médicale à l’obligation de proposer au patient de désigner une personne de confiance.
Comme pour les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance doit se faire par écrit, elle doit être datée et signée, en précisant les noms, prénoms et coordonnées de la personne désignée. L’usager doit également signer le document.
La personne accompagnée peut choisir de changer de personne de confiance (ou décider de ne plus en avoir du tout) à tout moment. Il faut alors qu’elle prévienne la personne qu’elle avait désignée ainsi que l’équipe médicale. Le document de désignation remplie en amont doit ensuite être détruit.
À noter : toutes les décisions que la personne accompagnée prend à propos de sa personne de confiance sont consignées dans son dossier médical. C’est à la personne accompagnée de décider quelles informations de son dossier seront confidentielles, et lesquelles pourront être communiqué par l’équipe médicale à sa personne de confiance.
Si la personne n’est pas en capacité d’écrire, alors deux témoins peuvent attester par écrit que la désignation représente bien la volonté de la personne accompagnée.
À noter : comme vue précédemment, la désignation peut se faire lors de la rédaction des directives anticipées. La personne de confiance peut alors disposer d’un exemplaire des directives anticipées afin de les transmettre au moment opportun.
Pour conclure, la personne de confiance a un véritable rôle de soutien pour la personne accompagnée, et agit plus particulièrement en faveur du respect de ses droits.
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