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Flash info du 21/11/2023 – rapport CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants)
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
Le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé en cliquant ici.
Parmi les dangers et les risques, les violences sexuelles faites aux enfants nécessitaient une évaluation pour prendre les mesures de protection.
Le 23 janvier 2021, le président de la République a annoncé la création d’une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, et a désigné Edouard Durand, juge des enfants et Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Docteurs Bru pour la présider.
Le 11 mars 2021, la commission est installée par le secrétaire d’État chargé de la famille et de la protection de l’enfance pour une durée de deux ans afin de formuler des recommandations pour mieux prévenir les violences sexuelles, mieux protéger les enfants victimes et lutter contre l’impunité des agresseurs.
Le 17 novembre 2022, La CIIVISE publie son rapport final de 750 pages. La commission y livre une analyse chiffrée des violences sexuelles touchant les enfants réalisée à partir de plus de 30 000 témoignages et d’études statistiques. Ainsi, la CIIVICE a proposé 82 recommandations visant à lutter contre le phénomène.
En faisant connaître l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants et leurs mécanismes et y sensibiliser la société ainsi que les professionnels au contact des enfants.
Notamment en sensibilisant à l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants
En formulant des recommandations pour renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques.
La Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIVIICE) a rendu son rapport le 17 Novembre. Madame la Première Ministre a présenté le plan du Gouvernement contre les violences faites aux enfants pour 2023-2027, au troisième Comité interministériel à l’enfance (CIE) à l’Hôtel de Matignon.
Selon la CIIVICE, 160.000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année en France et plus de 5 millions d’adultes en ont été confrontées avant 18 ans. Huit fois sur dix les violences sont commises par un membre de la famille.
Ce qui fera dire à madame Charlotte Caubel Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance :
« L’enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes. 1 enfant meurt tous les cinq jours au sein de la sphère familiale. Ces chiffres sont cruels. Ils nous frappent au cœur et à l’estomac mais, tant qu’ils ne diminueront pas, je continuerai à les répéter. »
Sur les 22 mesures, nous avons relevé :
Le recrutement de 12 écoutants supplémentaire pour le 119 et 14 pour le 3018.
Le 3018 est le numéro national pour les victimes de violences numériques. C’est le point d’entrée unique pour signaler toute situation de harcèlement et assurer une prise en charge globale et rapide de la victime. Ces numéros sont joignables entre 9h00 et 23h00, par téléphone, par tchat en direct, via Messenger et WhatsApp et sur 3018.fr
10 délégués départementaux à la protection de l’enfant vont être mis en place à titre d’expérimentation. Ils seront placés auprès des Préfets pour coordonner l’intervention des acteurs de l’État.
L’effectif de l’Office des mineurs, une instance créée fin août 2023 au sein de la direction nationale de la police judiciaire pour coordonner l'action contre les violences sur l’ensemble du territoire et diligenter des enquêtes pénales sera porté de 35 à 85 ETP.
Le déploiement des unités d’accueil pédiatriques pour l’enfance en danger, va se poursuivre jusqu’à représenter une unité par juridiction d’ici 2025.
Le statut des administrateurs ad hoc, donc le rôle est essentiel pour représenter les mineurs victimes impliquées dans un parcours judiciaire, va être revalorisé.
Préconisation 9 : Veiller à l’utilisation effective du référentiel de la HAS d’évaluation.
Un plan de formation interministériel consacré à toutes les formes de violences va être déployé pour améliorer la prise en charge de ces situations par les agents publics.
Vingt référents « violences sexuelles » vont notamment être formés en collaboration avec la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
Une campagne de communication sera déployée chaque année pour sensibiliser aux violences faites aux enfants, afin que chacun puisse réagir et aider les enfants. En 2024, elle portera sur les violences dans le sport.
Un meilleur suivi et un meilleur accompagnement de la santé des enfants protégés. Le gouvernement prévoit également de doubler l'enveloppe dédiée aux enfants protégés en situation de handicap, dans le cadre des contrats États-départements
La loi de 2019 « Loi antifessée » interdisant les violences éducatives ordinaires sera inscrite dans les carnets de santé et de grossesse dès 2024.
L'art. L. 421-14 CASF est également retouché pour imposer aux assistants maternels une initiation à la prévention des violences éducatives ordinaires.
La violence éducative ordinaire (VEO) c’est lorsqu’on utilise la violence physique, psychologique ou verbale envers un enfant dans le but de l’ « éduquer », de lui faire adopter des comportements qu’on estime être les bons pour son éducation, et que cette violence est culturellement tolérée et banalisée par la société
Préconisation 18 : Renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires de la maternelle au lycée
Préconisation 19 : Veiller à prendre en charge le traumatisme vicariant des professionnels, via l’organisation d’un suivi psychologique individuel ou (et de préférence) collectif (analysedes pratiques)
Le traumatisme vicariant : Le travail avec des personnes traumatisées expose les soignants à avoir accès à des histoires traumatiques avec le risque d’être traumatisés eux-mêmes en retour.
Préconisation 28 : Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles.
Préconisation 34 : Garantir le respect des droits de l’enfant victime de violence sexuelle par l’intervention d’un administrateur ad hoc.
Préconisation 61 : Garantir des soins spécialisés du psycho traumatisme aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISE.
Le coût des conséquences à long terme des violences sexuelles sur la santé des victimes représente près de 70% du coût total. L’absence de prise en charge du psycho traumatisme est la cause principale de ces conséquences à long terme. Le présent perpétuel de la souffrance dont la CIIVISE parle incessamment, doit être pris en compte d’abord par respect pour les victimes elles-mêmes, mais aussi pour son impact social et économique.
Le coût du déni, c’est que ce que nous coûtent les agresseurs chaque année. C’est le coût de leur impunité, des conséquences à long terme des violences sexuelles pour les victimes et de notre passivité. Le coût du déni, c’est 9,7 milliards d’euros chaque année.
C’est la raison pour laquelle la CIIVISE préconise la mise en place et le financement d’un parcours de soins spécialisés en psycho traumatisme incluant les soins somatiques, psychologiques/ psychiatriques et psychocorporels soit pris en charge par la Solidarité nationale.
Préconisation 62 : Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psycho traumatisme.
Préconisation 67 : Assurer un soutien durable aux jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance victimes de violences sexuelles dans l’enfance
Nous avons porté une attention particulière aux mesures du plan et aux préconisations de la CIIVISE qui intéresse plus directement les professionnels du secteur. Certains comportements de l’enfant doivent nous alerter :
Chez l’enfant de moins de 6 ans : Difficultés scolaires (hyper adaptation ou difficultés d’apprentissage…), troubles des conduites alimentaires et de l’humeur (irritabilité, colère, tristesse, fatigue…), mise en danger, en opposition, en retrait, fugues, violences, anxiété, troubles de l’attention, troubles somatiques répétés (douleurs diverses : abdominales, maux de tête, malaise…).
Chez l’adolescent : Difficultés scolaires (échec, absentéisme…), troubles relationnels (retrait, agressivité, provocation…), conduites à risque (jeux dangereux, automutilations, fugues, addictions, délinquance…), roubles anxieux, dépressifs et troubles des conduites alimentaires (anorexie, boulimie…), troubles somatiques répétés (douleurs diverses : abdominales, maux de tête, malaise…).
Il y a lieu de mettre en place l’analyse de la situation préoccupante pour un signalement à la cellule départementale.
En cas d’urgence : alertez la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou par sms au 114.
Contactez le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger au 119 ou par tchat. 119 (allo119.gouv.fr)
En cas de harcèlement ou cyberharcèlement, contactez le 3018.
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