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CVS : L’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale - Précisions règlementaires

Zoom sur la nouvelle fiche présentée par la HAS. Quels ESMS sont concernés par le CVS ? Quelles sont les modalités d'évaluation lorsqu'une structure n'a pas satisfait à cette obligation ?
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CVS obligations
La place de la personne accompagnée est revalorisée depuis plusieurs années : le respect de ses droits, ainsi que son expression et sa participation sont devenus des préoccupations centrales. Dans cette dynamique, la participation active des personnes accompagnées à tous les niveaux de leur prise en charge est essentielle.
Pour permettre cette participation, il est crucial de faciliter l’exercice de leur citoyenneté. Cela implique de créer des espaces où l’expression collective et individuelle est entendue et prise en compte. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) joue un rôle fondamental dans ce processus.
Le CVS a été introduit par la loi du 2 janvier 2002. Cette loi a systématisé la participation des personnes accompagnées au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire la mise en place d’instances participatives.
Néanmoins, tous les ESMS ne sont pas concernés par la mise en place d’un CVS ! C’est le cas des « Services » (SESSAD, SAVS, etc.)
De plus, certains établissements sont soumis à de nombreuses contraintes qui rendent très compliqué la mise en place d’un CVS, par exemple :
Les établissements qui accueillent des polyhandicapés, où dans lesquels la communication est quasi-impossible.
Le manque de candidatures des personnes accompagnées pour s’impliquer dans le CVS.
La difficulté de représentation (qui est compensée dans certains cas par la technologie telle que WhatsApp, visio, etc.)
Etc.
Ainsi, il apparaît que de nombreux établissements n’ont pas mis en place de CVS, la plupart du temps en évoquant la carence de candidatures.
Alors, que se passe-t-il lorsqu’un ESSMS ne satisfait pas à son obligation de création d’un CVS ? Qu’en est-il de la cotation ?
La HAS vient d’apporter les éclaircissements attendus :
Le CVS est, de toute façon, obligatoire.
Toutefois, un assouplissement est proposé : les membres du CVS peuvent être désignés en cas de carence de candidatures.

Ce 27 juin 2024, la HAS a publié une nouvelle fiche « L’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS) – Précisions règlementaires et méthodologiques ». L’objectif est d’éclaircir la liste des catégories d’ESSMS concernées par l’obligation de mettre en place un CVS, et de préciser les modalités d’évaluation lorsqu’une structure n’a pas satisfait à cette obligation.

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🎙️ Animé par Alice Müller, consultante

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Le CVS (Conseil de la Vie Sociale), c’est quoi ?

Le Conseil de la Vie Social (CVS) permet aux personnes accompagnées d’exprimer leurs avis et suggestions sur le fonctionnement de l’établissement, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l’accompagnement et à garantir le respect de leurs droits.
L’objectif est de donner la parole aux usagers, il se traduit par des moments d’échanges entre les personnes accompagnées, leurs proches et certains salariés de l’établissement. La présence de professionnels permet ainsi aux équipes d’être transparentes sur leur manière de travailler, et sur les décisions qu’elles prennent au quotidien.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation du CVS, nous vous invitons à consulter notre article : « CVS EHPAD et la démarche qualité : définition, rôle, mission et fonctionnement ».

Le Conseil de Vie Sociale (CVS) : Zoom sur la nouvelle fiche présentée par la HAS

La réponse : un mécanisme de tirage au sort et un barème national pour l’évaluation HAS

Conformément aux dispositions de l’article D. 311-3 du CASF, la mise en place d’un CVS est requise lorsque l’établissement ou le service assure « un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail »
Néanmoins, certains ESMS proposant un accueil ou un hébergement de jour continu ne sont pas concernés par cette obligation, c’est notamment le cas :
Lorsque l’établissement ou le service prend principalement en charge des mineurs de moins de 11 ans ;
Lorsque l’établissement prend en charge majoritairement des mineurs soumis à des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de l’enfance délinquante ou de l’assistance éducative ;
Dans les Lieux et Vie et d’Accueil (LVA)
Dans les ESSMS relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l’article L. 312-1 du CASF uniquement lorsque ces établissements accueillent un public majoritairement allophone, nécessitant le recours à des tierces personnes ou des organismes pour aider à la traduction et permettre la compréhension de leurs interventions.
Exemple : sont compris les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), les lits halte soin santé (LHSS), les appartements de coordination thérapeutique (ACT) …
Dans les ESSMS relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l’article L. 312-1 du CASF, lorsque les durées de la prise en charge sont inférieures à la durée minimum du mandat telle que prévue à l’article D. 311-8.
Note : Une question se pose concernant ces établissements, étant donné que depuis le 1er janvier 2023, la durée minimale est « fixée par le règlement de fonctionnement du CVS », soit librement par la structure et les membres élus.
Auparavant, l’article D. 311-8 fixait la durée minimale à 1an.
Attention : ces établissements ne sont pas soumis à l’obligation de créer un CVS, mais cela ne veut pas dire qu’ils ne doivent pas mettre en place une autre instance de participation !

Zoom sur les ESSMS relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l’article L. 312-1 du CASF :

Lorsque ces établissements accueillent un public qui n’est pas majoritairement constituée de personnes allophones, alors ils sont soumis à l’obligation de création d’un CVS. Pour faciliter la mise en place de cette instance participative, un assouplissement est présenté dans la fiche de la HAS :
Les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés (avec leur consentement), sans qu’il soit nécessaire de procéder à des élections.
Le CVS conserve ainsi les mêmes fonctions.

Les modalités de cotation des critères en l’absence de mise en place d’un CVS

L’évaluation externe des ESSMS accorde une importance particulière au CVS. En effet, le référentiel d’évaluation de la qualité commun à tous les ESSMS prévoit 10 critères sur le CVS.
Parmi ces 10 critères, 3 sont impératifs. Ceux-ci comprennent un élément d’évaluation supplémentaire nommé « Entretien avec les membres du conseil de la vie social ». Voici les 3 critères concernés :
Dans les établissements et services médico-sociaux, l’ensemble des professionnels sont concernés par le projet d’accompagnement personnalisé, ils participent à son l’élaboration.
Critère 3.12.2 « L’ESSMS assure le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations. »
Critère 3.13.2 « L’ESSMS communique sur le traitement des évènements indésirables auprès des parties prenantes. »
Critère 3.14.1 « L’ESSMS est doté d’un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité. »
Pour les autres critères, le CVS est sollicité pour approfondir l’évaluation déjà menée, et de croiser les différents regards concernant le fonctionnement de l’ESSMS.

Les ESSMS non-soumis à l’obligation de CVS

Nous pouvons également relever le critère 1.5 « La personne accompagnée est actrice des instances collectives ou de toutes autres formes de participation. Sa participation effective est favorisée. »

Parmi ces instances collectives, nous retrouvons :
Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Les groupes d’expression
Les enquêtes de satisfaction
La consultation des personnes accueillies ou prises en charge
Pour les établissements qui ne sont pas soumis à l’obligation de CVS, la cotation du critère 1.5 dépendra alors de la mise en place effective de l’une de ces instances.

Les ESSMS concernés qui n’ont pas satisfait leur obligation de CVS

La fiche publiée par la HAS ce 27 juin 2024 apporte également des indications relatives à la cotation d’une évaluation pour les ESSMS n’ayant pas satisfait à leur obligation de création d’un CVS.
Celle-ci indique que dans cette situation, l’ESSMS doit être en mesure de présenter un PV de carence. Il s’agit d’un document attestant qu’une démarche a été mise en œuvre pour instituer un CVS, mais qu’elle n’a pas abouti faute de candidats.
Dans cette situation, à quoi fait attention l’évaluateur ?
Lorsqu’un PV de carence a été établi, alors l’évaluateur va regarder dans quelles conditions les élections ont été organisé, ce qui lui permettra d’ajuster sa cotation.
Voici les différentes situations que la HAS a relevé dans sa fiche pour permettre une cotation plus juste des établissements n’ayant pas constitués de CVS :
CVS Cotations
Mais alors, qu’en est-il si malgré toutes les mesures prises pour mettre en place le CVS et le faire fonctionner n’aboutissent pas ? L’ESSMS sera-t-il coté de cette façon ?

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