La CNIL publie le référentiel pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté

Référentiel prise en charge médico-sociale

La CNIL vient de publier un référentiel relatif aux traitements de données a caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté

Il a pour objectif de fournir aux organismes du secteur médicosocial mettant en œuvre de tels traitements un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

L’encadrement des traitements dans le secteur social et médico-social

Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.

Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.

Suite à la consultation publique et pour répondre au mieux aux besoins des organismes concernés, de nouvelles précisions ont notamment été ajoutées sur :

  • Les bases légales qui peuvent être retenues dans le secteur social et médico-social ;
  • Les données susceptibles d’être collectées ;
  • Les durées de conservation ;
  • Les destinataires ;
  • l’information et Les droits des personnes concernées.

Certaines finalités ont également été regroupées.

Une FAQ accompagne la publication du référentiel.

Les traitements exclus du référentiel

Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités. C’est le cas :

  • Des traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance. Un projet de référentiel distinct est actuellement en cours d’élaboration et fera l’objet d’une consultation publique avant son adoption définitive. Il aura notamment vocation à regrouper les anciennes autorisations uniques relatives à :
  • L’accompagnement et suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49) ;
  • L’enfance en danger et « Informations préoccupantes » (AU-28).
  • Des traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans l’attente de la production d’un référentiel propre à ce secteur, les organismes concernés peuvent s’inspirer de l’ancienne AU-050 pour les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs aux fins d’assurer la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire).