Covid 19 - Personnes vulnérables et activité partielle : décret du 10 novembre 2020

activité partielle

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) concernant l’activité partielle :

« Pour bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail ou sur votre trajet domicile-travail. Quelles sont les pathologies permettant d’identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de Covid-19 ? Dans quelles situations puis-je bénéficier du chômage partiel ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions »

Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle et les agents publics en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur prescription médicale sous plusieurs conditions.

Les conditions pour bénéficier de l'activité partielle

Pour bénéficier de l’activité partielle, il faut être dans l’une de ses situations : 

  • Être âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Être au troisième trimestre de la grossesse
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
  • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
  • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté :

 

«Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare... »