Nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS

Autres éléments à retenir du nouveau dispositif : un rythme tous les 5 ans qui semble se confirmer sans validation définitive toutefois, des éléments sur l’habilitation des organismes évaluateurs, la publication des résultats d’évaluation (prévue dans la loi Santé 2019). Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret.des éléments sur l’habilitation des organismes évaluateurs, la publication des résultats d’évaluation (prévue dans la loi Santé 2019). Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret.

Des éléments restent en discussion et non des moindres : le lien avec l’autorisation et le financement.

Par ailleurs, pendant la crise l’UNIOPSS a fait plusieurs demandes à la DGCS et à la HAS sur la date de rendu des résultats d’évaluations actuelles.

D’après les différents textes peu clairs à ce sujet, et un mail de la DGCS, le délai de communication des évaluations dont l’échéance se situait entre le 12 mars et 23 juin, est prorogé jusqu’au 24 août 2020. La DGCS nous a toutefois assuré qu’elle adresserait un message aux autorités de tarification et de contrôle (ARS, PCD et Préfets) pour qu’un délai soit instauré jusqu’au 31 décembre 2020 pour les évaluations dont les résultats devaient être transmis à partir du 12 mars. Toutefois nous n’avons toujours pas trace de ce message, dont l’envoi est « imminent » aux dernières nouvelles.