La loi du 2 janvier 2002-2 a marqué un tournant dans la protection et la reconnaissance des droits des personnes accompagnées dans les établissements sociaux et médico-sociaux en France.
Pour cela, la loi 2002-2 a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires, visant à promouvoir un environnement bientraitant : le livret d’accueil, la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, le médiateur ou conciliateur, le Conseil de la Vie Sociale (CVS), projet d’établissement ou de service.
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Risques professionnels et DUERP en ESSMS : agir concrètement !
Animé par Céline CAILLON
Consultante et formatrice GePI Conseil
La loi 2002-2 soutenue par le référentiel d’évaluation HAS
La loi 2002-2 fait de la promotion des droits de la personne accompagnée une dimension centrale dans les établissements sociaux et médico-sociaux, replaçant l’usager comme une personne à part entière, avec des besoins et des attentes spécifiques.
Pour soutenir cette dynamique, la HAS a publié, le 10 mars 2022, le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS. Il est l’un des principaux dispositifs de mise en œuvre des principes et exigences de la loi 2002-2. Celui-ci répond à 3 enjeux :
Permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours.
Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services.
Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.
Pour répondre à ces 3 enjeux, le référentiel est porté par 4 valeurs fondamentales :
1. Le pouvoir d’agir de la personne :
Pour promouvoir une approche centrée sur la personne, il faut l’impliquer activement dans les décisions concernant sa santé et son bien-être. L’objectif est de favoriser la participation active des personnes dans l’accompagnement dont elles bénéficieront. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article en lien avec l’autodétermination.
2. Le respect des droits fondamentaux :
Ce principe garantit que chaque individu bénéficie du respect de ses droits, quel que soit son état de santé ou son handicap. Il englobe notamment le respect de la dignité et de l’intégrité, de la vie privée et de l’intimité, de la liberté d’aller et venir, etc.
3. L’approche inclusive des accompagnements :
L’inclusion vise à garantir l’égalité des droits, des opportunités et des chances pour toutes les personnes, quelle que soit leur origine, leur condition sociale, ou leurs capacités physiques ou mentales. L’objectif est de placer les personnes accompagnées dans des environnements leur permettant de participer pleinement à la vie en société, sans discrimination ni exclusion.
4. La réflexion éthique des professionnels :
La loi 2002-2 soutenue par le référentiel d’évaluation HAS
Pour garantir la qualité des prestations offertes et le respect des droits des personnes accueillies, la loi du 2 janvier 2002-2 impose la mise en place de sept outils obligatoires.
Le livret d’accueil (Article L 311-4) :
Le livret d’accueil est un document essentiel remis à toute personne accueillie dans un ESMS.
Il vise àinformer clairement sur les droits, les prestations offertes, les règles de fonctionnement et les modalités d’accueil au sein de l’établissement.Il peut également rappeler l’histoire de l’établissement, ses missions ainsi que sesvaleurs en termes de bientraitance.
En bref, c’est un outil de communication indispensablepour favoriser la compréhension et l’adhésion des personnes accompagnées aux services proposés.
Le projet d’établissement en ESSMS doit contenir :
Le livret d’accueil est un document essentiel remis à toute personne accueillie dans un ESMS.
La charte des droits et des libertés de la personne accompagnée
La charte des droits et des libertés de la personne accompagnée énonce les principes fondamentaux garantissant les droits et les libertés des personnes. Elle sert de référence pour encadrer les pratiques professionnelles et les relations entre les usagers, les professionnels et l’ESSMS.
Ainsi, elle rappelle les 12 droits et libertés de la personne accompagnée :
Les principes de non-discrimination ;
Le droit au respect des liens familiaux ;
Cette charte constitue un repère moral et éthique essentiel pour l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accompagnement. Elle doit être remise dès l’entrée de la personne dans l’établissement, avec le livret d’accueil et doit être affichée clairement dans l’établissement.
Conseil : les documents affichés doivent être facilement accessibles et lisibles pour les personnes accompagnées. N’hésitez pas à choisir une police d’écriture appropriée avec une taille satisfaisante. Pour rendre la lecture plus simple, vous pouvez également utiliser le FALC. Portez également attention à l’endroit où vous souhaitez afficher vos documents : il faut multiplier les affichages et privilégier les endroits fréquentés (salle TV, salle de repas, dans les couloirs, etc.).
Zoom sur l’évaluation HAS – les droits des personnes accompagnées
Le respect des droits des personnes accompagnées est une thématique centrale du référentield’évaluation de la qualité. Et pour cause : le référentiel y accorde toute une thématique : « Droit de la personne accompagnée », qu’il traite dans ses 3 chapitres.
Pour mieux illustrer nos propos, nous avons sélectionné plusieurs critères :
Critère 1.2 « La personne accompagnée est informée de ses droits de façon claire et adaptée. Sa compréhension est recherchée et favorisée. »
Critère 2.2 « Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée. »
Critère 3.2 « L’ESSMS veille à ce que la personne accompagnée dispose d’un cadre de vie adapté et respectueux de ses droits fondamentaux. »
L’ensemble de ces critères souligne l’importance de transmettre des documents adaptés au public accueilli. Rechercher la compréhension de la personne, ce n’est pas seulement lui transmettre la charte, c’est aussi s’assurer que la personne comprend bien le document et qu’elle sait comment faire valoir ses droits.
Dans le chapitre 2 consacré aux professionnels, la question de l’éthiqueest également à prendre en compte. Comment trouver un équilibre entre la sécurité des personnes accueillies et l’exercice de leur droit ?Peut-on restreindre leur liberté au profit de leur sécurité ? (Par exemple : restriction de la liberté d’aller et venir sur un patient Alzheimer VS sa sécurité ?).
Le contrat de séjour (Article L311-4) :
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge formalise les modalités d’accueil et de prise en charge d’une personne accompagnée au sein d’un ESSMS.
Il précise les droits, les obligations et les engagements de chacune des parties, les conditions d’accueil, les prestations fournies, la tarification ainsi que les modalités de sortie.
Ce document assure la transparence et la sécurité juridique pour les deux parties. Il est également un outil de référence en cas de litige.
La personne qualifiée (Article L 311-5) :
La personne qualifiée est un bénévole qui intervient à titre gratuit. Elle a pour mission de faire valoir les droits de la personne accompagnée qui l’a sollicité. Elle assure une médiation entre la personne accompagnée et l’établissement.
Elle intervient uniquement sur demande de l’usager ou de son représentant légal. Une fois saisie, la personne qualifiée a pour mission d’aider le demandeur à faire valoir ses droits. Dans un même temps, elle rappelle aux structures l’importance de prendre en compte les besoins individuels de chaque personne accompagnée.
Note : elle peut également être interpellée dans le cas d’un simple questionnement ou en cas de conflit entre l’usager et l’établissement. Elle remplit alors un rôle de médiation, de soutien et d’information.
Pour en savoir plus sur la personne qualifiée, n’hésitez pas à lire notre article dédié.
Le conseil de la vie sociale (CSV) (Article L311-6) :
Le Conseil de la Vie Sociale favorise l’expression des personnes accompagnées en leur donnant la parole. Il constitue un espace d’échange dédié à discuter de la vie et du fonctionnement de l’établissement.
En permettant une participation active des usagers, cette instance favorise leur implication dans le fonctionnement global de l’établissement en leur offrant la possibilité de faire part de leurs attentes et demandes de manière claire.
Le règlement de fonctionnement (Article L311-7) :
Le règlement de fonctionnement définit les règles de vie collective et d’organisation au sein de l’ESSMS. Il s’agit d’un document interne à l’établissement, qui est établi par la direction en concertation avec les équipes professionnelles et les instances représentatives des usagers.
Généralement, il contient une rapide présentation avec les missions et les valeurs de l’établissement. Il précise également les modalités d’accueil et de prise en charge, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, les droits et obligations des usagers, ainsi que les procédures à suivre en cas de litige ou de réclamation.
Ce document assure la cohérence et la régularité du fonctionnement de l’établissement.
Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service. Il peut être modifié conformément à la périodicité établie, laquelle ne peut excéder cinq ans.
Le projet d’établissement ou de service (Article L311-8)
Le projet d’établissement ou de service fixe les orientations stratégiques et les objectifs à moyen et long terme de l’ESSMS.
Donner une vision stratégique à moyen terme à l’établissement ou au service, en fixant des orientations claires et en définissant des objectifs prioritaires à atteindre.
Définir la politique de bientraitance de l’institution et les mesures de prévention de la maltraitance, surtout pour les établissements accueillant des enfants.
Le projet d’établissement et l’évaluation HAS
Toujours dans l’idée de rechercher la participation active de la personne accompagnée, le référentiel d’évaluation de la HAS prévoit plusieurs critères concernant le projet d’établissement ou de service :
Note : En impliquant les usagers dans l’élaboration du projet d’établissement, on reconnaît leur statut d’acteurs à part entière de leur propre accompagnement. Cela favorise une approche centrée sur la personne, qui prend en compte leurs besoins, leurs aspirations et leurs préférences.
Loi 2002-2 : synthèse
En conclusion, la loi 2002-2 a marqué un véritable tournant dans la protection et la reconnaissance des droits des personnes accompagnées au sein des établissements sociaux et médico-sociaux en France. À travers l’imposition de sept outils obligatoires, cette loi vise à garantir l’autonomie, le bien-être et la participation sociale des individus, tout en assurant la qualité et la sécurité des prestations offertes.
En parallèle, le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS, soutenu par la Haute Autorité de Santé, renforce la mise en œuvre des principes et exigences de la loi 2002-2, en favorisant une approche centrée sur la personne et en promouvant une démarche qualité au sein des établissements et services.