La liste des traitements de données personnelles autorisés à utiliser le NIR est publiée

GEPI NUMERO DE SECU NIR

La liste des traitements de données personnelles autorisés à utiliser le NIR est publiée

22 juillet 2019

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au journal officiel du 21 avril dernier.

Il précise les conditions spécifiques du traitement du NIR (numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques), conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, il détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.

Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du NIR.

Source : CNIL

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