Du nouveau pour le signalement des événements indésirables et pour les EPRD

L’année 2017 sera riche d’événements et nous devons nous préparer à des réformes très importantes pour l’avenir du secteur.

L’année 2016 se termine avec 3 Décrets et 3 Arrêtés qui vont fortement impacter les pratiques des établissements sociaux et médico-sociaux.

Je citerai d’abord le Décret du 21 Décembre 2016 qui fait obligation aux directeurs et aux responsables :

  • de signaler les événements indésirables « …le directeur de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l’article L. 331-8-1 ».
  • d’en aviser les instances de participation des usagers : « Le conseil de la vie sociale de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil concerné ou, à défaut, les groupes d’expression prévus au 1o de l’article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés. »

Ce décret entre en vigueur dès le 1er Janvier 2017.
Un arrêté interministériel doit préciser le formulaire de transmission, le contenu de l’information et les mesures immédiates prises pour y mettre fin et en éviter la reproduction.Il faut souligner que « l’information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit, par son contenu, l’anonymat des personnes accueillies et du personnel ».

Deux décrets et trois arrêtés sont consacrés à la tarification, avec la généralisation des EPRD aux EHPAD et à tous les CPOM qui seront signés.

La réforme tarifaire des EHPAD et la réforme SERAFIN-PH concernant le financement des établissements et services accueillant des personnes handicapées ouvrent une nouvelle ère.

Désormais la gestion des établissements et services exigera d’adapter les dépenses aux recettes qui seront définies à partir des besoins et des prestations « objectivées », et non de définir les recettes par rapport aux dépenses. Nous reviendrons sur cette nouvelle approche au cours d’une série de communications pour démystifier « SERAFIN-PH ».

Quelques liens utiles