L’année 2017 sera riche d’événements et nous devons nous préparer à des réformes très importantes pour l’avenir du secteur.

L’année 2016 se termine avec 3 Décrets et 3 Arrêtés qui vont fortement impacter les pratiques des établissements sociaux et médico-sociaux.

Je citerai d’abord le Décret du 21 Décembre 2016 qui fait obligation aux directeurs et aux responsables :

  • de signaler les événements indésirables « …le directeur de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l’article L. 331-8-1 ».
  • d’en aviser les instances de participation des usagers : « Le conseil de la vie sociale de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil concerné ou, à défaut, les groupes d’expression prévus au 1o de l’article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés. »

Ce décret entre en vigueur dès le 1er Janvier 2017.
Un arrêté interministériel doit préciser le formulaire de transmission, le contenu de l’information et les mesures immédiates prises pour y mettre fin et en éviter la reproduction.Il faut souligner que « l’information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit, par son contenu, l’anonymat des personnes accueillies et du personnel ».

Deux décrets et trois arrêtés sont consacrés à la tarification, avec la généralisation des EPRD aux EHPAD et à tous les CPOM qui seront signés.

La réforme tarifaire des EHPAD et la réforme SERAFIN-PH concernant le financement des établissements et services accueillant des personnes handicapées ouvrent une nouvelle ère.

Désormais la gestion des établissements et services exigera d’adapter les dépenses aux recettes qui seront définies à partir des besoins et des prestations « objectivées », et non de définir les recettes par rapport aux dépenses. Nous reviendrons sur cette nouvelle approche au cours d’une série de communications pour démystifier « SERAFIN-PH ».

Quelques liens utiles

 

La première vague d’évaluations externes s’est achevée le 3 Janvier 2015. Désormais, l’évaluation  fait partie des pratiques obligées des ESSMS. De nombreux établissements et services doivent procéder à une nouvelle évaluation interne en vue d’une prochaine évaluation externe au plus tard 2 ans après.

Pour  se remémorer les obligations légales, nous vous proposons une relecture de la circulaire du 21 octobre 2011 qui précise les conditions d’application de la loi et le calendrier des évaluations.

3 tableaux indicatifs sont fournis dans l’annexe 2 de la circulaire citée :

Période d’autorisation de 15 ans Pour un ESSMS autorisé et ouvert à compter du 21 juillet 2009, jusqu’au 21 juillet 2024
Date d’autorisation T + 0 21/07/2009
3 évaluations internes résultats communiqués tous les 5 ans 1ère évaluation interne – EI1 T + 5 < 21 juillet 2014
2ème évaluation interne – EI2 T + 10 < 21 juillet 2019
3ème évaluation interne – EI3 T + 15 < 21 juillet 2024
2 évaluations externes réalisées au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation et au plus tard 2 ans avant la date de son renouvellement 1ère évaluation externe – EE1 T < 7 < 21 juillet 2016
2ème évaluation externe – EE2 T < 13 < 21 juillet 2022
Renouvellement de l’autorisation T + 15 21/07/2024

 

Si votre établissement est autorisé et ouvert le 20 juillet 2009
Période d’autorisation de 15 ans Pour un ESSMS autorisé et ouvert le 20 juillet 2009,jusqu’au 20 juillet 2024
Date d’autorisation T + 0 20/07/2009
1 évaluation interne résultats communiqués au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement évaluation interne unique – EIU T < 12 < 20 juillet 2021
1 évaluation externe réalisée au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement évaluation externe unique – EEU T < 13 < 20 juillet 2022
Renouvellement de l’autorisation T + 15 20/07/2024

 

Si votre établissement est autorisé et ouvert avant le 3 janvier 2002
Période d’autorisation de 15 ans Pour un ESSMS autorisé et ouvert avant le 3 janvier 2002
Date de référence de départ T + 0 03/01/2002
1 évaluation interne résultats communiqués au plus tard 3 ans avant la date de renouvellement évaluation interne unique – EIU T < 12 < 3 janvier 2014
1 évaluation externe réalisée au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement évaluation externe unique – EEU T < 13 < 3 janvier 2015
Date de référence de fin T + 15 03/01/2017

 

Quelques liens :

Réalisez vos évaluations avec MS Qualité

Avec le module d’évaluations MS Qualité vous aurez tous les outils pour :

  • Réaliser vos évaluations, vos enquêtes de satisfaction et vos plans d’actions.
  • Vos rapports seront élaborés et  présentés conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.
  • Vous pourrez mesurer l’évolution de votre établissement en comparant cette évaluation aux précédentes (récupération possible de vos données et de vos plans d’actions).
  • Avec MS Qualité, vous disposez d’une large gamme de référentiels adaptés aux différents types de structures.
  • Plus encore!

Les pouvoirs publics portent une grande attention aux événements indésirables graves et ceux-ci font l’objet de nombreux textes, lois, décrets, circulaires, arrêtés. La circulaire du 23 Juillet 2010, puis celle du 20 Février 2014 viennent renforcer la lutte contre la maltraitance et le dispositif régional de veille et d’alerte et protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les établissements médico-sociaux relevant de la compétence des ARS.

Certains doivent être déclarés obligatoirement aux autorités, lorsqu’ils touchent à la santé, à la maltraitance, ou à la sécurité des personnes. Le décret du 24 Août 2016 a mis en service un portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Un décret du 25 novembre 2016 apporte une définition précise des EIG et de leurs modalités de déclaration.

Les ARS ont défini des protocoles de déclarations des événements indésirables ainsi que les modalités. Les enquêtes réalisées montrent que le plus grand nombre peuvent être évités. Il y en a, hélas,  qui sont inévitables. Il est cependant utile d’analyser les causes pour mettre en place des  actions préventives ou au moins pour en atténuer les effets.

Il existe des outils de management à votre disposition.

Pour aller plus loin : Décret n. 2016-1151 du 24 août 2016

Dans un contexte où les établissements sociaux et médico-sociaux sont confrontés à de nouvelles exigences, SARA pour les EHPAD et les USLD, les indicateurs de l’ANAP à renseigner, la réforme SERAFIN-PH pour la tarification dans le secteur du handicap, la déclaration des événements indésirables pour tous, et bien sûr de nouvelles RBPP,

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QUALITICIEN, une suite logicielle de référence pour faire votre évaluation interne et préparer votre évaluation externe. Définir et suivre votre plan d’actions. Éditer automatiquement le document unique d’évaluation des risques et la cartographie des risques

ÉVALUATEUR, un outil de référence pour vous accompagner dans la réalisation de votre évaluation interne

ENQUÊTE pour réaliser, analyser et éditer les résultats de vos enquêtes

RISQUES pour éditer le document unique d’évaluation des risques et la cartographie des risques

PROJET D’ÉTABLISSEMENT, un outil pour créer et gérer vos projets internes et inter-établissements et être en conformité avec les exigences légales, réglementaires et les bonnes pratiques professionnelles

 

Nous nous engageons à vous écouter et vous accompagner sur l’ensemble de votre démarche qualité :

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